L’indemnisation à laquelle a droit le maître d’ouvrage est égale à la différence entre, d’une part, le coût de construction de l’ouvrage défectueux, les frais de sa démolition et le coût de la reconstruction

; - elle ne peut être indemnisée en tout état de cause des frais et investissement engagés pour répondre à la consultation, ni au titre de l'acquisition des surfaces restantes dont elle est devenue

C... demande au tribunal de condamner l’État à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis.

constructible alors que le terrain litigieux se trouvait situé dans la bande littorale des cent mètres en dehors d'un espace urbanisé caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions

En revanche, elle ne justifie pas d'avoir dépensé la somme de 2 520 euros au titre de ces frais, dont elle demande également l'indemnisation.

indemnités journalières, sur le montant des revenus de travailleur indépendant de son conjoint et sur le refus persistant d'appliquer l'abattement de 30 % prévu à l'article R. 822-14 du code de la construction

Si le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe demande que l'indemnité qui lui est accordée en réparation des désordres soit indexée sur l'indice du coût de la construction publié par la

de la construction finalement abandonnée, incluant notamment des frais d’architecte ainsi que divers travaux, et une somme de 3 168 euros au titre de travaux de raccordement aux réseaux d’eau potable

B réclame l'indemnisation de préjudices au titre d'une indemnité de rupture et d'éviction du fermier exploitant les terres en litige, la perte de loyers de fermage, les honoraires de consultation juridique

Les frais d'" assistances futures ", dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient été effectivement exposés, n'ouvrent quant à eux pas droit à indemnité.

En quatrième lieu, M. et Mme C sont fondés à demander l'indemnisation des préjudices lié aux intérêts, à l'assurance et aux frais divers qu'ils ont supportés dans le cadre de l'emprunt souscrit pour l'achat

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, - le code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu d’indemniser les frais de sous-traitance à hauteur de la somme de 14 975,38 euros. 16.

de la construction.

Il s’ensuit qu’il ne saurait prétendre à l'indemnisation de la perte de valeur vénale dont il se prévaut.

ce chef de préjudice doit être limitée à 54 000 euros ; - les frais de licenciement ne lui sont pas imputables ; à titre subsidiaire, l'indemnisation de ce chef de préjudice doit être limitée à la somme

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

A... de prendre en charge l’intégralité des frais de déplacement.

Par suite, l'Etat doit être condamné à indemniser la SA Usine du Marin des préjudices résultant de ce refus de concours de la force publique, pour les périodes postérieures à celles ayant déjà été indemnisées

B ayant déclaré être au chômage non indemnisé, la caisse a alors fait application des dispositions de l'article R. 822-15 du code de la construction et de l'habitation et a neutralisé l'ensemble de ses