TA38 · Juge unique 8 — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier et le 5 mai 2022, M. C B, représenté par Me Basset, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 689,74 euros pour la période de mai à septembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Savoie de lui verser la somme de 475,16 euros correspondant au remboursement des sommes retenues en remboursement de l'indu d'aide personnalisée au logement sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire de le renvoyer devant la caisse d'allocations familiales de la Savoie afin qu'il soit procédé à une nouvelle étude de son dossier sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Savoie au profit de son conseil la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait car il n'avait pas la qualité de travailleur indépendant au moment du versement de la somme réclamée car il n'a pas reçu l'autorisation d'exercer son activité ; 
 - l'indu n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 22 avril 2024, les parties ont été informée en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer, à l'encontre de la caisse d'allocations familiale, une injonction d'office sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience tenue le 15 mai 2024 : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Basset représentant M. B. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est allocataire de l'aide personnalisée au logement pour un logement qu'il occupe à Bourg Saint-Maurice. Par une décision du 23 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales de la Savoie lui a notifié un indu de prestations sociales d'un montant de 895,93 euros comprenant 689,74 euros d'aide personnalisée au logement pour la période de mai à septembre 2020. M. B a contesté le bien-fondé de cette dette par un recours préalable rejeté par le directeur de la caisse d'allocations familiales après avis de la commission de recours amiable le 22 novembre 2021. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur le bien-fondé de l'indu : 
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement,  il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 () ".  Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-14 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code, les revenus d'activité professionnelle dont bénéficie l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %. ". Enfin, aux termes de l'article R. 822-15 du même code : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions mentionnées par l'article R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code ; 3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail () ". 
 4. En l'espèce, M. B était connu des services de la caisse comme étant au chômage indemnisé depuis le mois de mars 2020. Cette situation lui a permis de bénéficier d'un abattement de 30% sur les ressources utilisées pour le calcul de ses droits à l'aide personnalisée au logement à compter du mois de mai 2020, date à laquelle il a fait sa demande. En juin 2020, M. B ayant déclaré être au chômage non indemnisé, la caisse a alors fait application des dispositions de l'article R. 822-15 du code de la construction et de l'habitation et a neutralisé l'ensemble de ses ressources pour le calcul de ses droits à l'aide personnalisée au logement. Parallèlement, l'intéressé a demandé, le 19 août 2020, à ce que lui soit versé l'allocation du revenu de solidarité active en se déclarant travailleur indépendant depuis le 1er mai 2019 et sans activité depuis le 25 février 2020. La caisse d'allocations familiales de la Savoie a eu connaissance de la demande de revenu de solidarité active de M. B et a retenu qu'il n'avait pas régulièrement déclaré sa situation lors de sa demande d'aide au logement en ne déclarant pas sa situation de travailleur indépendant de sorte qu'il ne pouvait bénéficier des différents abattements sur ses revenus pour le calcul de ses aides entre mai et septembre 2020. 
 5. Il résulte toutefois de l'instruction et notamment de la demande de revenu de solidarité et des décomptes des prestations versées par Pôle emploi, que M. B a exercé la profession d'agriculteur jusqu'en février 2020. S'il a déclaré dans sa demande d'allocation de revenu de solidarité active être travailleur indépendant depuis 2019, il a également déclaré être sans emploi depuis 2020, il a ensuite perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter de février 2020 établissant qu'il était effectivement sans emploi. Par ailleurs, il n'est établi par aucune pièce du dossier que M. B aurait repris son activité agricole. Par conséquent, il devait être regardé comme étant au chômage indemnisé jusqu'en juin 2020 puis sans indemnisation à compter de ce même mois et pouvait par conséquent bénéficier des abattements sur ses ressources en application des article R. 822-14 et R. 822-15 du code de la construction et de l'habitation précités. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie du 22 novembre 2021 doit être annulée et M. B est déchargé de l'obligation de payer la dette de 689,74 euros d'aide personnalisée au logement. 
 Sur les conséquences de l'annulation : 
 7. La présente décision implique qu'il soit enjoint à la caisse d'allocations familiales de la Savoie de procéder au reversement des sommes perçues en remboursement de l'indu d'aide personnalisée au logement de 689,74 euros pour lequel M. B a été déchargé de toute obligation de paiement, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Basset, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Savoie le versement à Me Basset de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 novembre 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie est annulée. 
 Article 2 : M. B est déchargé de l'obligation de payer la dette d'aide personnalisée au logement de 689,74 euros mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de la Savoie. 
 Article 3 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales de la Savoie de procéder au reversement à M. B des sommes indûment perçues en remboursement de l'indu d'aide personnalisée au logement de 689,74 euros. 
 Article 4 : La caisse d'allocations familiales de la Savoie versera à Me Basset la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Basset renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Basset et à la caisse d'allocations familiales de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.