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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204717_20221212
12 décembre 2022
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
ORTA_2305263_20230915
15 septembre 2023
argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits, à peine d'irrecevabilité.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202729_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du
Section 8 - Chambre 2
DTA_2217403_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en fait ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses
11ème chambre
DTA_2504757_20250701
1 juillet 2025
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d’un défaut de motivation ; - méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2101504_20221103
3 novembre 2022
d'Etat (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201519_20220907
7 septembre 2022
L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après
ORTA_2402463_20241107
7 novembre 2024
Aux termes, en outre, de l'article R. 772-6 du même code, applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300967_20230302
2 mars 2023
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions
9ème Chambre
DTA_2200852_20220704
4 juillet 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de l'irrecevabilité du recours présenté devant la commission de recours, en raison du défaut d'élection de domicile en France des requérants
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402725_20240826
26 août 2024
ordonnance pour irrecevabilité manifeste.
ORTA_2402831_20240826
ORTA_2403031_20240826
imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.
ORTA_2400071_20240826
le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.
ORTA_2400146_20240408
8 avril 2024
1ère chambre
DTA_2103137_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, sa demande de communication de motifs étant restée sans réponse ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300636_20230510
10 mai 2023
Par un courrier mis à disposition le 6 février 2023 dans l'application " télérecours citoyens ", Mme B a été invitée à produire, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, la décision en
ORTA_2300441_20230421
21 avril 2023
ORTA_2300843_20230522
22 mai 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2002518_20221102
2 novembre 2022
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront
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