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19 011 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204717_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305263_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits, à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202729_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2217403_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en fait ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2504757_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d’un défaut de motivation ; - méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2101504_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'Etat (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201519_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402463_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes, en outre, de l'article R. 772-6 du même code, applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300967_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200852_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de l'irrecevabilité du recours présenté devant la commission de recours, en raison du défaut d'élection de domicile en France des requérants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402725_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402831_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403031_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400071_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400146_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103137_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, sa demande de communication de motifs étant restée sans réponse ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300636_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Par un courrier mis à disposition le 6 février 2023 dans l'application " télérecours citoyens ", Mme B a été invitée à produire, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, la décision en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300441_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300843_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2002518_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Source officielle

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