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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Asile - 15 jours
DTA_2211041_20220906
6 septembre 2022
d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Reconduites à la frontière
DTA_2303544_20231222
22 décembre 2023
A C, ressortissant ivoirien né le 10 décembre 1985, a déclaré être entré en France le 27 avril 2023 et s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val d'Oise le 5 mai 2023
6ème chambre
DTA_2205451_20221208
8 décembre 2022
de mettre à la charge de l'État le versement à Me Navy de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
8e Section - MESD
DTA_2305508_20230421
21 avril 2023
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Reconduite à la frontière
DTA_2302444_20230517
17 mai 2023
J une requête enregistrée sous le n° 2302444 le 28 avril 2023, M.
- Asile - 15 jours
DTA_2313038_20230921
21 septembre 2023
; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
DTA_2404101_20240405
5 avril 2024
DTA_2308925_20230710
10 juillet 2023
A C, ressortissant ivoirien né le 11 octobre 1992, est entré sur le territoire français le 1er janvier 2017, selon ses déclarations.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2410604_20240731
31 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme H C, née le 14 avril 1982, de nationalité ivoirienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 13 mai 2024 selon ses déclarations.
Juge unique - Eloignement
DTA_2302700_20231129
29 novembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
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