Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations

) aux dépens de l'instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (ministre de la justice) la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, la société SO Ambulances, représentée par Me Weckerlin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant fixé par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée à la conclusion d'un avenant ou à une décision de poursuivre

Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant fixé par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée à la conclusion d'un avenant ou à une décision de poursuivre

Estimant que la SARL Wine partners n'avait pas justifié de l'éligibilité des dépenses engagées, FranceAgriMer a émis, le 27 septembre 2022, un titre de recette d'un montant de 55 619,46 euros.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

pour assurer la continuité de leur hébergement et leur protection sanitaire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

remboursements effectués pour les consultations, soins et prescriptions futures qu’elle réalisera ; 3°) d’enjoindre à cette CPAM de régulariser les demandes de remboursement de l’ensemble des prestations

de services; - les mesures en cause ayant été édictées sur le fondement de l'article L. 2213-2 du CGCT, celles-ci devaient être justifiées, eu égard aux "nécessités de la circulation et de la protection

sanitaire liée à la Covid-19.

nécessaire de développer sa patientèle et d'entretenir de bonnes relations avec ses confrères, fournisseurs, équipes médicales et ses conseils.

Le Titulaire fait son affaire des différentes autorisations nécessaires à la vente de certains produits (Tabac, Presse, ). () Le Titulaire honore la commande et assure la livraison des produits en cellule

D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

A... bénéficiait d’un mandat sanitaire pour la période courant entre le 15 septembre 1961 et le 31 décembre 1989 inclus, n’est pas de nature à justifier de la réalité de l’exercice de son mandat sanitaire

dans son montant ; - la somme réclamée au titre des prestations liées à la découverte d'amiante dans le restaurant Carros n'est pas justifiée dans son montant ; - la prolongation de la durée d'exécution

; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales (). ".

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice