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4 554 résultats pour « licenciements prévus par le plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2303914_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303915_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303916_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303917_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303918_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303919_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303920_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303921_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303925_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303926_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303930_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303931_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303945_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303986_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304227_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400303_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100812_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; - son licenciement est lié à l'exercice de ses mandats.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204058_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

le contrôle du juge de l’’excès de pouvoir, si cette insuffisance est telle qu’elle justifie le licenciement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214611_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

était en lien avec l'exercice de son mandat ou son appartenance syndicale ; elle n'a pas, en refusant son licenciement, méconnu l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410904_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ().".

Source officielle

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