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265 résultats pour « livraisons subordonnées à une limitation des remises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102535_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

A compter du 1er octobre 2015, les époux A ont exploité, en tant que gérants et associés la société à responsabilité limitée LDJ.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404784_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

La société Union imagerie est une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, créée le 30 juillet 2007, qui intervient dans le domaine de l'imagerie médicale incluant notamment la pratique du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2200654_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400781_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

- Mesure n° 1 : à chaque fois qu'un détenu dispose d'un espace de vie inférieur à 3 mètres carrés, le faire convoquer par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation afin qu'il lui soit remis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222966_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions qu'une personne publique ne peut apporter de modifications au dossier de consultation remis aux candidats à un appel d'offres que dans des conditions garantissant l'égalité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200319_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

travaux du lot n° 9 ; le montant des pénalités de retard imputable à cette société, à dire d'expert, est de 21 400 000 F CFP ; - compte tenu des malfaçons confirmées par l'expert, le coût retenu de remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600059_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

cette inscription, lesquels ne peuvent inclure l’intégralité des 67000 hectares de ce périmètre, et qu’en tout état de cause, le choix d’un pylône treillis, positionné en retrait de la voie publique, limite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210984_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la société Groupe 6 conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que sa condamnation soit limitée à hauteur de 15%

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903978_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

attributaire ; 2°) de condamner la commune de Rieux à lui verser : - une somme de 37 160,22 euros en règlement du solde du marché ; - une somme de 15 950,40 euros correspondant au montant du devis remis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102533_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il ne ressort toutefois pas de l'instruction qu'elle a vainement sollicité l'exécutif de l'établissement afin qu'il prenne l'initiative de réviser ou de modifier ces règles en tant qu'elles portent sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006165_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

() Eaux pluviales : Dans tous les cas, seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu'aient été mise en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408833_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L’article 6.1 de ce même règlement dispose : « (…) d) Prévenir les dommages sur les infrastructures et limiter leur impact sur la zone inondable / • Lors de leur construction ou de leur réfection, les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300132_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit une augmentation limitée de l’emprise au sol des constructions passant de 1 166 m² à 1 426 m², lesquelles sont situées sur terrain d’assiette d’une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108691_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que l’autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005520_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

I O, Mme Q B, la société à responsabilité limitée (SARL) Homme Immobilier Finance Industrie et Conseil, M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300082_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En vertu du 1.3 les modalités de transmission de la demande : " La remise documentaire obligatoire sous forme papier () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900334_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

A l'arrière de la culée C49, seule une zone limitée de stockage pouvant accueillir huit voussoirs est envisagée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406249_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

terrains de bonne qualité agronomique actuellement cultivés en céréales ; le projet de coactivité agricole envisagé paraît improbable ; - le projet ne comporte aucune prescription relative à la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300493_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401328_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ces prescriptions limitées et suffisamment précises n’entachent pas l’avis de l’architecte des Bâtiments de France d’illégalité.

Source officielle

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