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2 053 résultats pour « manquement aux obligations contractuelles et légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205053_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de Hitachi, du fait de ses manquements dans ses obligations contractuelles au titre de son contrat de sous-traitance ; aucune exception de litispendance ne peut être soulevée à l'occasion de la présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402514_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Ils soutiennent que : - la commune n'a pas respecté son contrat et engage sa responsabilité pour faute en cas de manquement à une obligation contractuelle ; - ils ont subi un préjudice financier de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2409447_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108382_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que : - la créance est exigible ; - la société requérante a manqué à ses obligations au titre du contrat de diagnostic d'amiante ; - ce manquement a entraîné un surcoût lié à l'arrêt

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903978_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du CCAG Travaux citées au point 5 qu'un manquement aux obligations contractuelles ne peut fonder la résiliation d'un marché que s'il en a été fait état dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203346_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle soutient que : - elle a bien exécuté les prestations visées par les ordres de services n°4 et 5 conformément à ses obligations contractuelles ; les besoins du département étaient insuffisamment

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202376_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il s'ensuit qu'elle a manqué à ses obligations de service à hauteur de 45 heures, soit 6,43 jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400501_20240803

Administratif

3 août 2024

3 août 2024

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100711_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La décision du 25 février 2021 de rejet du recours gracieux n'était quant à elle pas soumise à l'obligation de motivation. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001314_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La décision du 25 février 2021 de rejet du recours gracieux n'était quant à elle pas soumise à l'obligation de motivation. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007555_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - la responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée au titre du lot n°4 en dépit de la réception des travaux dès lors qu'ils ont manqué à leur obligation de résultat ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301715_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, seules les conclusions reconventionnelles présentées au titre des manquements contractuels commis par M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204270_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

contractuelles à son égard, dès lors que ces préjudices ne présentent pas de lien de causalité direct et certain avec un quelconque manquement de la part du SETOM.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302195_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

contractuelles à son égard, dès lors que ces préjudices ne présentent pas de lien de causalité direct et certain avec un quelconque manquement de la part du SETOM.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201086_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

contractuelles à son égard, dès lors que ces préjudices ne présentent pas de lien de causalité direct et certain avec un quelconque manquement de la part du SETOM.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202440_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

contractuelles à son égard, dès lors que ces préjudices ne présentent pas de lien de causalité direct et certain avec un quelconque manquement de la part du SETOM.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205660_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305867_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

à compter du dépôt de la requête, au titre de la réparation des préjudices subis en raison du manquement à l'obligation de délivrance conforme ; En tout état de cause : - de condamner la société Magirus

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TA

3ème Chambre

DTA_2004803_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

solidaire des sociétés Ateliers Lion et Ilex en tant que maîtres d'œuvre pour manquement à leur obligation de conseil lors de la réception des travaux, la maîtrise d'œuvre ayant eu connaissance des désordres

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2202332_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Si la CAPB soutient qu'en raison des manquements contractuels commis par la société Bat Pays Basque, la société titulaire du lot n°2 n'était pas en mesure de réaliser ses prestations compte tenu de la

Source officielle

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