CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
de Hitachi, du fait de ses manquements dans ses obligations contractuelles au titre de son contrat de sous-traitance ; aucune exception de litispendance ne peut être soulevée à l'occasion de la présente
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402514_20250414
14 avril 2025
Ils soutiennent que : - la commune n'a pas respecté son contrat et engage sa responsabilité pour faute en cas de manquement à une obligation contractuelle ; - ils ont subi un préjudice financier de
3ème chambre
DTA_2409447_20260408
8 avril 2026
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique
2ème Chambre
DTA_2108382_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - la créance est exigible ; - la société requérante a manqué à ses obligations au titre du contrat de diagnostic d'amiante ; - ce manquement a entraîné un surcoût lié à l'arrêt
3ème Chambre
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
En deuxième lieu, il résulte des dispositions du CCAG Travaux citées au point 5 qu'un manquement aux obligations contractuelles ne peut fonder la résiliation d'un marché que s'il en a été fait état dans
6ème Chambre
DTA_2203346_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - elle a bien exécuté les prestations visées par les ordres de services n°4 et 5 conformément à ses obligations contractuelles ; les besoins du département étaient insuffisamment
6ème chambre
DTA_2202376_20250107
7 janvier 2025
Il s'ensuit qu'elle a manqué à ses obligations de service à hauteur de 45 heures, soit 6,43 jours.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400501_20240803
3 août 2024
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
2ème chambre
DTA_2100711_20220922
22 septembre 2022
La décision du 25 février 2021 de rejet du recours gracieux n'était quant à elle pas soumise à l'obligation de motivation. 4.
1ère chambre
DTA_2001314_20220920
20 septembre 2022
DTA_2007555_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - la responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée au titre du lot n°4 en dépit de la réception des travaux dès lors qu'ils ont manqué à leur obligation de résultat ;
DTA_2301715_20250703
3 juillet 2025
Toutefois, seules les conclusions reconventionnelles présentées au titre des manquements contractuels commis par M.
4 ème Chambre
DTA_2204270_20241122
22 novembre 2024
contractuelles à son égard, dès lors que ces préjudices ne présentent pas de lien de causalité direct et certain avec un quelconque manquement de la part du SETOM.
DTA_2302195_20241122
DTA_2201086_20241122
DTA_2202440_20241122
DTA_2205660_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
à compter du dépôt de la requête, au titre de la réparation des préjudices subis en raison du manquement à l'obligation de délivrance conforme ; En tout état de cause : - de condamner la société Magirus
DTA_2004803_20230316
solidaire des sociétés Ateliers Lion et Ilex en tant que maîtres d'œuvre pour manquement à leur obligation de conseil lors de la réception des travaux, la maîtrise d'œuvre ayant eu connaissance des désordres
CHAMBRE 1
DTA_2202332_20250513
13 mai 2025
Si la CAPB soutient qu'en raison des manquements contractuels commis par la société Bat Pays Basque, la société titulaire du lot n°2 n'était pas en mesure de réaliser ses prestations compte tenu de la
Page 10 sur 103
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.