TA13 · 3ème Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2020, le centre hospitalier d'Allauch, représenté par Me Tomas-Bezer, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement le groupement conjoint de maîtrise d'œuvre composé de M. E, Mme F, les sociétés IGTech, ID-Tique, Alpha-I et Garcia ingénierie ainsi que la société Dekra, la société Alquier et le Crédit agricole immobilier entreprise à lui verser la somme de 205 545,60 euros TTC en réparation des désordres affectant les panneaux de polycarbonate ainsi que la somme de 26 880 euros TTC en réparation des désordres affectant les menuisières extérieures, sommes à indexer sur l'indice BT01 du bâtiment à compter du 3 octobre 2019, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 2°) de condamner ces personnes au paiement des frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de ces personnes la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée au titre du lot n°4 en dépit de la réception des travaux dès lors qu'ils ont manqué à leur obligation de résultat ; 
 - la garantie décennale des constructeurs est également engagée car les désordres présentent un caractère décennal ; 
 - la responsabilité des maîtres d'œuvre est engagée au titre des vices de conception, du défaut de surveillance des travaux et du défaut de conseil au moment de la réception ; 
 - aucune faute de sa part ne peut être retenue ; 
 - le montant des réparations s'élève à la somme de 205 545,60 euros TTC correspondant au montant des travaux de reprise des panneaux de polycarbonate et à la somme de 26 880 euros TTC correspondant au travaux de reprise des menuiseries extérieures. . 
 Par des mémoires en défense, enregistré 27 septembre 2021, la société Crédit agricole immobilier promotion, venant aux droits des sociétés AEPRIM, UNIMO puis Crédit agricole immobilier entreprise, représentée par Me Vignon, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que M. E, les sociétés Dekra et Dekra industrial, la société Alquier et Everlite concept la garantissent des condamnations prononcées contre elle ; 
 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier d'Allauch en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'action en responsabilité contractuelle est prescrite dès lors que le centre hospitalier a eu connaissance des désordres liés aux panneaux de polycarbonate dès mars 2008 et au plus tard le 23 juillet 2008 et pour les menuiseries extérieurs dès le 15 avril 2008, or sa requête en référé expertise n'a été introduite que le 17 janvier 2014 ; 
 - le centre hospitalier n'est pas fondé à engager la responsabilité décennale car les travaux du lot n°4 n'ont pas été réceptionnés et, en tout état de cause, les désordres qui affectent l'ouvrage étaient apparents à la réception et n'ont pas fait l'objet de réserves ; 
 - en tout état de cause, les désordres ne présentent pas de caractère décennal ; 
 - ils ne lui sont pas imputables ; 
 - elle doit être exonérée de toute responsabilité en raison de la faute du maître d'ouvrage ; 
 - sa responsabilité ne peut davantage être retenue au titre de la responsabilité contractuelle dès lors qu'elle n'a commis aucune faute ; 
 - la demande d'indexation sur l'indice BT01 doit être rejetée ; 
 - M. E, les sociétés Dekra et Dekra industrial, Alquier et Everlite concept doivent la garantir des condamnations prononcées contre elle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, la SAS Dekra industrial, venant aux droits de la SAS Dekra construction, représentée par Me Lombardo, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la société Alquier et M. E la garantissent des condamnations prononcées à son encontre, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier d'Allauch en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, sa responsabilité ne peut être recherchée en tant que contrôleur technique ; 
 - la responsabilité décennale ne peut être engagée dès lors que les travaux relatifs au lot n°4 pour le bâtiment MAS et l'unité Alzheimer n'ont pas été réceptionnés ; 
 - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dès lors qu'elle n'a commis aucune faute ; 
 - à titre subsidiaire, il y a lieu de limiter sa part de responsabilité à 5 % ; 
 - la société Alquier et M. E doivent la garantir à hauteur de des condamnations prononcées à son encontre excédant une part de 5 %. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, la société Alquier conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet des conclusions présentées à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le groupement conjoint de maîtrise d'œuvre et la société Dekra la garantissent de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 3°) à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les désordres relatifs aux panneaux de polycarbonate ne lui sont pas imputables ; 
 - la faute du maître d'ouvrage est de nature à l'exonérer des désordres liés aux menuiseries extérieures ; 
 - les désordres liés au mauvais fonctionnement des châssis et à la déformation des rails de guidage ne lui sont pas imputables mais relèvent de la responsabilité de la société SCPA ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie le groupement conjoint de maîtrise d'œuvre et la société Dekra ; 
 - le centre hospitalier doit être condamné au paiement des dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, la société Garcia ingénierie, représentée par Me Bouty, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier d'Allauch en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier n'est pas fondé à solliciter la condamnation du groupement de maîtrise d'œuvre, lequel n'a pas de qualité à agir dès lors que la mission du mandataire du groupement a cessé à l'expiration de la garantie de parfait achèvement ; 
 - elle n'est pas concernée par les désordres litigieux en sa qualité de coordonnateur SSI ; 
 - elle n'a commis aucune faute.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, M. B E, représenté par Me Malarde, cabinet Larrieu et associés, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Alquier, Dekra et le Crédit agricole promotion le garantissent des condamnations prononcées à son encontre ; 
 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de toute partie perdante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, le centre hospitalier n'est pas fondé à solliciter la condamnation du groupement de maîtrise d'œuvre, lequel n'a pas de qualité à agir dès lors qu'il n'a pas de personnalité morale et qu'il s'agit, en tout état de cause, d'un groupement conjoint ; 
 - aucune responsabilité ne peut être retenue contre lui sur le fondement de la garantie décennale ni de la responsabilité contractuelle dès lors que l'expert n'a pas retenu sa responsabilité dans les désordres en cause ; 
 - il n'a commis aucune faute car il a dénoncé les défauts de pose des panneaux de polycarbonate et a demandé à quatorze reprises à la société Alquier de lever les réserves émises sur ces ouvrages ; 
 - il n'a commis aucune faute s'agissant des menuiseries extérieures, lesquelles ont fait l'objet de réserves de sa part ;  
 - aucune condamnation solidaire des maîtres d'œuvre ne peut être prononcée puisqu'il n'est pas responsable des dommages et que le groupement n'est pas solidaire ; 
 - à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu d'assortir la somme demandée par le centre hospitalier des intérêts au taux légal ; 
 - le défaut d'entretien du centre hospitalier s'agissant des menuiseries extérieures est de nature à l'exonérer de sa responsabilité.  
 Par ordonnance du 6 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire, enregistré pour la société ID-Tique le 10 février 2023, représentée par Me Guillet, n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire, enregistré pour la société Everlite concept le 21 février 2023, n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - le rapport de M. A, expert désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal n°1400604 du 8 avril 2014, daté du 3 octobre 2019 ; 
 - l'ordonnance de la présidente du tribunal liquidant les frais et honoraires de l'expertise de M. A à la somme de 38 906, 39 TTC ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Cecere, représentant la société requérante, de Me Rambaud, représentant le Crédit agricole immobilier entreprise, de Me Martinez, représentant la SAS Dekra industrial, de Me Louarn, représentant la société Garcia ingénierie, de Me Guillet, représentant la société ID-Tique et la SAS Alquier et de Me Ego, représentant la société Everlite concept. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le centre hospitalier d'Allauch a lancé, en 2007, une opération de réalisation d'un bâtiment maison d'accueil spécialisée (MAS), d'une unité Alzheimer d'une part, et de restructuration de ses services de soins de longue durée et de construction d'un nouvel espace mortuaire d'autre part. Ces travaux devaient être réalisés suivant deux phases successives, une phase 1 pour le bâtiment MAS et Alzheimer et une phase 2 pour la construction d'un nouvel espace mortuaire de 180 m2 et la réhabilitation-extension du service de soins de longue durée. La coordination des travaux a été confiée à la société Aeprim, aux droits de laquelle est venue la société Unimo puis la société Crédit agricole immobilier entreprise puis la société Crédit agricole immobilier promotion. La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint composé de M. E, architecte mandataire, de Mme F, paysagiste, des sociétés IGTech, bureau d'étude fluide, ID-Tique, bureau d'études courant fort et courant faible, Alpha-I, bureau d'études structure/économiste/VRD et Garcia ingénierie, coordinateur SSI. La mission d'organisation-pilotage-coordination (OPC) et celle de coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé a été confiée à la société Cobat ingénierie et la mission de contrôle technique à la société Dekra construction, aux droits de laquelle est venue la société Dekra industrial. La société Alquier s'est vue confier, par acte d'engagement du 28 août 2007, le lot n°4 (menuiseries extérieures) et la société SCPA le lot n°9 (revêtements sols et murs). Par ordonnance du tribunal n°1400604 du 8 avril 2014, le tribunal a fait droit à la nouvelle demande d'expertise du centre hospitalier portant sur des désordres en lien avec les lots n°4 et n°9. L'expert a déposé son rapport le 3 octobre 2019. Le centre hospitalier demande au tribunal de condamner solidairement le groupement conjoint de maîtrise d'œuvre composé de M. E, Mme F, des sociétés IGtech, ID-Tique, Alpha-I et Garcia ingénierie, ainsi que les sociétés Dekra industrial, Alquier et Crédit agricole immobilier promotion à lui verser la somme de 205 545,60 euros TTC en réparation des désordres affectant les panneaux de polycarbonate ainsi que la somme de 26 880 euros TTC en réparation des désordres affectant les menuisières extérieures. 
 Sur la responsabilité contractuelle : 
 2. La réception, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves. 
 3. Il est constant que les désordres en cause, relatifs aux panneaux de polycarbonate de marque Danpalon et aux menuiseries extérieures, concernent le bâtiment MAS et l'unité Alzheimer. Il résulte de l'instruction que le 15 mars 2010, le centre hospitalier d'Allauch, s'il a notifié à l'entreprise Alquier la réception avec réserves de l'espace mortuaire, avec effet à la date du 30 juin 2009, a également informé cette entreprise qu'il ne pouvait prononcer la réception des travaux concernant les bâtiments MAS et l'unité Alzheimer en raison des problèmes d'infiltrations dans les éléments de façade en Danpalon. Dès lors que la réception des ouvrages relatifs au lot n°4 n'a pas été prononcée, les rapports contractuels entre le centre hospitalier et les constructeurs ont continué de se poursuivre. 
 4. L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ". Ces dispositions, figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérées dans un chapitre consacré aux contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, ont vocation à s'appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants. Aux termes de l'article 1792-1 du même code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ". 
 5. Les maîtres d'œuvre, la société Dekra industrial, contrôleur technique, la société Alquier, entrepreneur, le Crédit agricole immobilier promotion, conducteur d'opération, ont la qualité de constructeurs au sens des dispositions précitées de l'article 1792-4-3 du code civil qui sont applicables à un dommage connu avant la réception. Dès lors, l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de ces intervenants se prescrit par dix ans. Le centre hospitalier d'Allauch a adressé une demande d'expertise au tribunal administratif le 8 avril 2014, laquelle portait sur les désordres en litige et a donc eu pour effet de suspendre le délai de prescription jusqu'au 3 octobre 2019, date de remise par l'expert de son rapport. À supposer même que le centre hospitalier ait eu connaissance des désordres dès mars 2008, ce qui ne ressort en tout état de cause pas du rapport de l'expert, l'action en responsabilité contractuelle ouverte au centre hospitalier n'était pas prescrite à la date d'introduction de sa requête, le 24 septembre 2020. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier est fondé à rechercher la responsabilité des maîtres d'œuvre, du Crédit agricole immobilier promotion, de la société Dekra industrial et de la société Alquier au titre des désordres en lien avec le lot n°4 sur le fondement de la responsabilité contractuelle. 
 Sur la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre au titre du défaut de conseil :  
 7. La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. L'obligation de conseil des maîtres d'œuvre lors de la réception des travaux ne se limite pas aux seules défectuosités susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination et d'entrer à ce titre dans le champ de la garantie décennale, mais porte sur l'ensemble des malfaçons apparentes faisant obstacle à une réception sans réserve. 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 3, les travaux relatifs au lot n°4 n'ont pas été réceptionnés en raison du fait que les réserves formulées par la maîtrise d'œuvre n'ont pas été levées. Par suite, le centre hospitalier n'est pas fondé à rechercher la responsabilité des maîtres d'œuvre au titre d'un défaut de conseil au maître d'ouvrage lors des opérations de réception. 
 Sur les fautes contractuelles ayant concouru aux désordres : 
 En ce qui concerne les infiltrations dans les panneaux de polycarbonate " Danpalon " : 
 9. Il résulte de l'instruction qu'ont été observées des infiltrations d'eau à l'intérieur du bâtiment et des stagnations d'eau à l'intérieur des alvéoles des panneaux de polycarbonate Danpalon posés à l'horizontal, servant au bardage des bâtiments, lesquels ont été installés entre mars et novembre 2008. L'expert relève des non-conformités quant à la mise en place des panneaux, lesquelles entraînent une mauvaise étanchéité à l'air et à l'eau ainsi que des traces d'humidité rosées dans les alvéoles de l'ensemble des panneaux. 
 10. Les panneaux de polycarbonate de marque Danpalon, fabriqués par la société Everlite concept, ont été commandés par la société Alquier auprès de la société Reso, fournisseur. Il résulte du rapport de l'expert que la pose d'une partie de ces panneaux en " pose horizontale inversée " n'est pas habituelle et nécessite une grande technicité, impliquant un suivi et un contrôle très régulier du représentant du fabricant, d'autant que l'entreprise Alquier, chargée de leur pose, ne possédait pas d'autre référence dans la pose de tels panneaux. L'expert constate toutefois qu'alors qu'un avis technique prévoyait que la société Everlite était " tenue d'apporter, au poseur, son assistance technique lors de l'étude préalable et de la réalisation de l'ouvrage ", cette dernière a manqué à cette obligation et n'a pas assuré de suivi du chantier. L'expert, s'il note également que les plans d'exécution réalisés par Alquier pour la mise en place des panneaux ont été validés par la maîtrise d'œuvre, estime toutefois que les malfaçons constatées incombent à la société Alquier, à la société Everlite concept, qui n'a pas assuré le suivi de la pose des panneaux et à la société Reso, à qui il revenait de s'assurer de l'implication du fabriquant dans ce suivi. Si Alquier fait valoir que la société Reso est intervenue sur site afin de vérifier la bonne mise en œuvre des panneaux, il résulte toutefois de ce qui a été dit que cette intervention ne pouvait pallier l'absence de suivi du fabricant. Il résulte encore de l'instruction que l'origine de ce désordre n'est pas lié aux fortes pluies survenues pendant la pose des panneaux dès lors que ceux des façades 11 et 12 ont été changés en septembre 2010 et que des gouttelettes sont également apparues. La modification de la taille des bavettes décidée par la maîtrise d'œuvre est également sans conséquence sur l'origine de ce désordre dès lors qu'il résulte du rapport de l'expert qu'il s'agit d'une préconisation purement esthétique, qui n'a au demeurant suscité de remarque d'aucun intervenant. Enfin, si la société Alquier fait encore valoir que la pose d'éléments occultant derrière les panneaux, prohibée dans le cahier des prescriptions techniques du fabricant, a nécessairement aggravé l'apparition des gouttelettes, il résulte du rapport de l'expert que ces gouttelettes sont apparues avant la pose de ces éléments, de sorte qu'ils ne peuvent être regardés comme à l'origine des désordres en cause. Dans ces conditions, le centre hospitalier est fondé à rechercher la responsabilité de la société Alquier, en charge de la pose des panneaux, au titre de ce désordre. 
 En ce qui concerne les dysfonctionnements affectant les menuiseries extérieures :  
 11. Il résulte de l'instruction qu'ont été constatés un mauvais fonctionnement de certaines baies, une mauvaise étanchéité à l'eau pour d'autres, ainsi que des ouvrages non conformes, notamment les châssis, certains présentant un risque de chute des patients ayant nécessité leurs condamnations.  
 12. Il résulte du rapport d'expertise que la première cause de ces désordres tient à l'absence de respect des normes Air, Eau, Vent (AEV) pour certaines portes et fenêtres, imputable à une faute de conception de la maîtrise d'œuvre dans l'élaboration du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), lequel comporte des menuiseries extérieures aux dimensions hors normes AEV, alors que le CCTP impose par ailleurs le respect de ces normes. Les causes de cette exclusion proviennent de la suppression du seuil de 2 à 5 cm des portes, afin d'éviter des chutes aux résidents, et de leurs dimensions supérieures à la norme. Il résulte de l'instruction que la société Alpha-I était responsable de l'élaboration du CCTP du lot n°4. Il ne résulte pas de l'instruction qu'Alquier, en charge de leur exécution, ait commis une faute sur ce point dès lors qu'elle a alerté le maître d'ouvrage de cette non-conformité et a proposé des solutions alternatives. Par suite, la responsabilité contractuelle de la société Alpha-I est engagée pour ce qui concerne les désordres dont la cause provient de l'absence de respect des normes AEV des menuiseries extérieures, impliquant la suppression des seuils et le dimensionnement plus grand des châssis des portes et fenêtres.  
 13. La deuxième cause relevée par l'expert provient de fautes d'exécution d'Alquier, de la société SCPA, titulaire du lot n°9 " revêtements de sol ", en charge de la pose du carrelage, de la société Inter étanchéité, titulaire du lot " étanchéité " ainsi que du bureau de contrôle, Dekra industrial. Par suite, le centre hospitalier est fondé à rechercher la responsabilité de la société Alquier et de la société Dekra industrial au titre des désordres dont l'origine tient à un défaut dans l'installation des menuiseries extérieures. 
 S'agissant des dérèglements des gâches des châssis : 
 14. Il résulte de l'instruction que les gâches des 22 châssis des bâtiments MAS et de l'unité Alzheimer se dérèglent avec les variations de température, rendant leur fonctionnement difficile. L'expert impute ce désordre au non-respect des normes AEV mais aussi à la fabrication et à la qualité des matériaux utilisés, dont était chargée la société Alquier. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 12 et 13, le centre hospitalier est fondé à engager la responsabilité contractuelle de la société Alpha-I et de la société Alquier au titre de ce désordre. 
 S'agissant du châssis Est (salle à manger bâtiment MAS rez-de-jardin) : 
 15. L'expert considère que le désordre tenant à une mauvaise obturation du châssis en partie haute ne provient pas des dimensions hors AEV mais d'un défaut d'exécution. Par suite, la société Alquier est responsable de ce désordre. 
 S'agissant du châssis façade Nord (cour intérieure bâtiment MAS rez-de-jardin) : 
 16. L'expert a constaté l'existence de rails de guidage déformés par les passages car non protégés du fait, d'une part, de leur surélévation de 2 cm par rapport au revêtement de sol et d'autre part, de ce que le joint entre le rail et le carrelage est d'une largeur insuffisante. L'expert impute ce défaut d'exécution à Alquier et à la société SCPA. Par suite le centre hospitalier est fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Alquier au titre de ce désordre. 
 17. L'expert a également constaté la défaillance du guidage de ces châssis en partie haute, lequel est imputable à un défaut d'exécution d'Alquier, en charge de ces travaux. 
 S'agissant des châssis ouvrant à la française (bâtiment Alzheimer Rez-de-jardin et MAS 1er étage) : 
 18. Il résulte de l'instruction que quatre châssis de ce bâtiment menacent de se décrocher. L'expert estime que la cause de ce désordre provient de la résistance insuffisante des charnières au regard du poids et du débattement des menuiseries, imputable à une faute de conception d'Alquier ainsi qu'au contrôleur technique, qui aurait dû relever cette anomalie. Il résulte de l'instruction que suivant convention du 3 mai 2005, les missions de la société Dekra industrial incluaient la mission LE, relative à la solidité des existants. Par suite, la responsabilité de la société Alquier et de la société Dekra industrial est engagée pour ce désordre. 
 S'agissant des châssis donnant sur terrasse côté Nord (bâtiment Alzheimer 1er étage) :  
 19. Ces châssis rencontrent des problèmes de fermeture. La partie basse du châssis frotte sur le seuil de fixation des rails, la hauteur de garde des rails est insuffisante et la voie des rails est obstruée. Il résulte de l'instruction que ce désordre est imputable en partie à Alquier et en partie au maître d'ouvrage en raison d'un défaut d'entretien, lequel n'est pas invoqué par la société Alquier. Par suite, le centre hospitalier est fondé à engager la responsabilité de la société Alquier au titre de ce désordre. 
 20. En outre, la partie basse de la porte en prolongement de ces châssis n'est pas étanche. L'expert considère que ce désordre résulte du dimensionnement hors AEV de cette menuiserie, imputable, ainsi qu'il a été dit, à la société Alpha-I. Par suite, la responsabilité de la société Alpha-I est engagée au titre de ce désordre. 
 S'agissant des châssis du bâtiment MAS 1er étage (identifiés 4, 5 et 6 sur plan) : 
 21. Ces châssis butent sur les dalles posées sur plots. L'expert considère que ce dysfonctionnement est imputable à la société Inter étanchéité, titulaire du lot étanchéité, en charge de la pose des dalles. Le centre hospitalier n'ayant pas recherché sa responsabilité, aucune condamnation ne peut donc, en tout état de cause, être prononcée à l'encontre de cette entreprise. 
 S'agissant de la mauvaise étanchéité sous porte 2ème étage du bâtiment MAS : 
 22. L'expert considère que la mauvaise étanchéité sous cette porte provient à la fois de l'absence de seuil mais aussi du mauvais entretien des rejingots et du caniveau, imputable au centre hospitalier. En conséquence, le centre hospitalier est fondé à engager la responsabilité de la société Alpha-I uniquement s'agissant de l'absence de seuil, laquelle résulte du classement de cette menuiserie hors AEV. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier est fondé à rechercher la responsabilité contractuelle d'Alquier s'agissant des désordres affectant les panneaux en polycarbonate et celle des sociétés Alpha-I, Alquier et Dekra industrial s'agissant des désordres affectant les menuiseries extérieures, et à demander la condamnation de ces sociétés à l'indemniser des préjudices nés des désordres en litige.  
 En ce qui concerne la faute du maître d'ouvrage :  
 24. La société Alquier n'est pas fondée à se prévaloir d'une faute du maître d'ouvrage tenant au dimensionnement hors normes AEV des portes et fenêtres dès lors qu'aucune responsabilité n'a été retenue contre elle au titre des désordres en découlant. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les désordres liés aux panneaux de polycarbonate : 
 25. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu'il y a lieu de remplacer l'ensemble des panneaux Danpalon posés horizontalement. L'expert inclut également le remplacement des panneaux des façades 11 et 12 qui, bien qu'ils ont été remplacés en 2010, sont également concernés par les désordres. L'expert a estimé que le métrage total de panneaux en position horizontale est de 467, 62 m2, et que le coût de la pose et la remise en place de ces panneaux s'élève à la somme de 171 288 euros HT, soit 205 545, 60 euros TTC, quantum qui n'est pas sérieusement contesté en défense. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier est fondé à demander la condamnation d'Alquier à lui verser la somme de 205 545, 60 euros TTC.  
 En ce qui concerne les désordres liés aux menuiseries extérieures :  
 S'agissant des dérèglements des gâches des châssis : 
 27. L'expert a évalué la reprise des 22 châssis à la somme 600 euros HT par châssis, soit un total de 13 200 euros HT. Eu égard aux responsabilités fixés au point 14, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés Alpha-I et Alquier à verser la somme de 13 200 euros HT au centre hospitalier au titre de ce désordre. 
 S'agissant du châssis Est (salle à manger bâtiment MAS rez-de-jardin) : 
 28. Le montant de la réparation de ce châssis est évalué à la somme de 1 020 euros HT qu'il y a lieu de condamner la société Alquier à verser au centre hospitalier, compte tenu de la responsabilité fixée au point 15. 
 S'agissant du châssis façade Nord (cour intérieure bâtiment MAS rez-de-jardin) : 
 29. L'expert a fixé le montant de la reprise des rails de guidage par la fourniture et pose de baguettes à bord arrondi à 600 euros HT. Compte tenu des responsabilités fixées au point 16, il y a lieu de mettre ce montant à la charge de la société Alquier. 
 30. S'agissant du guidage de ces châssis en partie haute, l'expert estime ces réparations à la somme de 1 020 euros HT. Il y a lieu de condamner la société Alquier, responsable de ce dommage, à verser cette somme au centre hospitalier. 
 S'agissant des châssis ouvrant à la française (bâtiment Alzheimer RDJ et MAS 1er étage) : 
 31. Le montant de cette intervention, consistant au renforcement de la fixation sur dormant des châssis oscillo-battants, est estimée à la somme de 5 080 euros HT. Il y a lieu, également, de condamner solidairement la société Alquier et la société Dekra industrial, responsables de ce dommage ainsi qu'il a été dit au point 18, à verser cette somme au centre hospitalier. 
 S'agissant des châssis donnant sur terrasse côté Nord (bâtiment Alzheimer 1er étage) :  
 32. S'agissant des problèmes de fermeture de châssis, l'expert estime le montant de la réparation à la somme de 960 euros HT. Compte tenu des responsabilités définies au point 19, il y a lieu de condamner la société Alquier à verser une somme de 960 euros HT au centre hospitalier.   
 33. S'agissant de l'absence d'étanchéité de la partie basse de la porte en prolongement de ces châssis, il y a lieu, compte tenu des responsabilités définies au point 20, de condamner la société Alpha-I à réparer le préjudice subi. Ce poste de travaux n'a pas été évalué par l'expert. Il sera fait une juste appréciation du montant de ce préjudice en le fixant à la somme de 400 euros HT. Par suite, la société Alpha-I est condamnée à verser 400 euros HT au centre hospitalier d'Allauch.  
 S'agissant des châssis du bâtiment MAS 1er étage (identifiés 4, 5 et 6 sur plan) : 
 34. Il n'y a pas lieu d'indemniser le centre hospitalier au titre de ce désordre dès lors que la condamnation de la société Inter étanchéité n'a pas été sollicitée. 
 S'agissant de la mauvaise étanchéité sous porte 2ème étage du bâtiment MAS : 
 35. Compte tenu de ce qui a été dit au point 22, il y a lieu de condamner la société Alpha-I à réparer ce désordre en ce qui concerne l'absence de seuil. Ce poste de travaux n'a pas été évalué par l'expert. Il sera fait une juste appréciation du montant de reprise de ces travaux en les fixant à 400 euros HT.  
 36. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, au titre des travaux de réparation des menuiseries extérieures, de condamner la société Alquier à verser au centre hospitalier la somme de 3 600 euros TTC, de condamner la société Alpha-I à lui verser la somme de 960 euros TTC, de condamner solidairement les sociétés Alquier et Alpha-I à lui verser la somme de 16 560 euros TTC et, enfin, de de condamner solidairement les sociétés Alquier et Dekra industrial à la somme de 6 096 euros TTC, portant le montant total des travaux de reprise à 27 216 euros TTC. Le centre hospitalier n'ayant sollicité la réparation des préjudices relatifs aux désordres affectant les menuiseries extérieures qu'à hauteur de 26 880 euros TTC, il y a lieu de ramener le montant total des condamnations à la somme de 26 880 euros TTC et donc de réduire le montant de chaque condamnation prononcée de la différence, soit 84 euros TTC, ce qui revient à 3 516 euros TTC pour la société Alquier, 876 euros TTC pour la société Alpha-I, 16 476 euros TTC pour les sociétés Alquier et Alpha-I et 6 012 euros TTC pour les sociétés Alquier et Dekra. 
 37. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, au titre de l'ensemble des travaux de reprise relatifs au lot n°4, de condamner la société Alquier à verser au centre hospitalier d'Allauch la somme de 209 061,60 euros TTC, la société Alpha-I la somme de 876 euros TTC, de condamner solidairement les sociétés Alquier et Alpha-I à lui verser la somme de 16 476 euros TTC et les sociétés Alquier et Dekra la somme de 6 012 euros TTC. 
 38. Dès lors que le centre hospitalier ne soutient ni même n'allègue qu'il n'aurait pas été en mesure de financer les travaux à la date du rapport d'expertise, il n'y a pas lieu de faire droit sa demande d'indexation du montant de son préjudice sur l'indice du coût de la construction. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 39. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / () ". 
 40. Le centre hospitalier a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes mentionnées au point précédent à compter du 24 septembre 2020, date d'enregistrement de la requête.  
 41. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 24 septembre 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 septembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les appels en garantie : 
 42. Il incombe au juge administratif, en vue de la répartition finale de la dette, de prendre en compte l'importance respective des fautes quasi-délictuelles commises par les constructeurs condamnés solidairement à indemniser le maître d'ouvrage, à l'exclusion des fautes susceptibles d'être imputées à des tiers qui n'ont pas été mis en cause dans l'instance. 
 43. Aucune condamnation n'ayant été prononcée contre le Crédit agricole immobilier promotion et M. E, leurs conclusions en appel en garantie formées à l'encontre des autres intervenants doivent être rejetées. 
 44. S'agissant des panneaux en polycarbonate, la société Alquier n'est pas fondée à appeler les maîtres d'œuvre et la société Dekra industrial à la garantir des condamnations prononcées contre elle dès lors que seule sa responsabilité a été retenue au titre de ce désordre. Elle n'est pas davantage fondée à appeler ces mêmes personnes en garantie au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures pour lesquelles seule sa responsabilité est engagée. 
 45. S'agissant des désordres liés au dérèglement des 22 châssis et aux châssis de la façade Nord (cour intérieure bâtiment MAS RDJ) tel qu'exposés au point 14, il sera fait une juste appréciation des responsabilités en présence en fixant la responsabilité d'Alquier à hauteur de 20 % et celle de la société Alpha-I à hauteur de 80 %, compte tenu de la responsabilité prépondérante de cette société dans le non-respect des normes AEV. En conséquence, Alpha-I garantira la société Alquier à hauteur de 80 % de la condamnation prononcée contre elle pour ce désordre. 
 46. S'agissant des désordres des quatre châssis ouvrant à la française du bâtiment Alzheimer Rez-de-jardin et MAS 1er étage, tel qu'exposés au point 18, il sera fait une juste appréciation des responsabilités en présence en fixant la responsabilité de la société Dekra industrial à hauteur de 10 % et celle de la société Alquier à hauteur de 90 %. En conséquence, Dekra industrial garantira la société Alquier à hauteur de 10 % de la condamnation prononcée contre elle et Alquier garantira la société Dekra industrial à hauteur de 90 % de la condamnation prononcée contre elle au point 31. 
 Sur les frais d'expertise : 
 47. Il résulte de l'instruction que l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal, portant sur les désordres affectant les lots n°4 et n°5 a été utile à la solution de ce litige ainsi que de l'instance n°2007557. 
 48. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu des opérations d'expertise concernées par ce litige et des parts de responsabilité des intervenants aux opérations, il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre 70 % du montant de frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 38 906, 39 euros TTC, soit 27 234, 47 euros TTC, à la charge définitive d'Alquier. 
 Sur les frais liés au litige :  
 49. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du centre hospitalier d'Allauch, qui n'est la partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent les défendeurs au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des sociétés Alquier, Alpha-I et Dekra industrial une somme de 700 euros chacune à verser au centre hospitalier d'Allauch. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. E, la société Dekra industrial, le Crédit agricole immobilier promotion et la société Alquier sur le même fondement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La société Alquier est condamnée à verser au centre hospitalier d'Allauch la somme de 209 145,60 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2020. Les intérêts échus à la date du 24 septembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
    
    
 Article 2 : Les sociétés Alquier et Alpha-I sont solidairement condamnées à verser au centre hospitalier d'Allauch la somme de 16 560 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2020. Les intérêts échus à la date du 24 septembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Les sociétés Alquier et Dekra industrial sont solidairement condamnées à verser au centre hospitalier d'Allauch la somme de 6 096 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2020. Les intérêts échus à la date du 24 septembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : La société Alpha-I est condamnée à relever et garantir la société Alquier à hauteur de 80 % de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 2. 
 Article 5 : La société Alquier est condamnée à relever et garantir la société Dekra industrial à hauteur de 90 % de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 3. 
 Article 6 : La société Dekra industrial est condamnée à relever et garantir la société Alquier à hauteur de 10 % de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 3. 
 Article 7 : Les frais d'expertise sont mis à la charge définitive de la société Alquier à hauteur de 27 234, 47 euros.  
 Article 8 : La société Alquier, la société Dekra industrial et la société Alpha-I verseront chacune au centre hospitalier d'Allauch une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier d'Allauch, à la société Alquier, à M. B E, à Mme D F, à la société IGTech, à la société ID-Tique, à la société Alpha-I, à la société Garcia Ingénierie, à la société Dekra industrial, au Crédit agricole immobilier promotion et à la société Everlite-concept. 
 Copie en sera adressée à M. A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. CLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,