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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102463_20250723
23 juillet 2025
qui aurait découlé de l’évolution spontanée de l’état de santé de la patiente elle avait été prise en charge conformément aux règles de l’art.
1ère Chambre
DTA_2201196_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - l'administration a commis une erreur d'appréciation en ne prenant pas en compte la réalité de la situation concernant les manquements qu'elle a constatés ; - l'administration
5ème Chambre
DTA_2201044_20250731
31 juillet 2025
La mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, à l'expiration duquel l'exploitant d'un lieu ou établissement ou le professionnel
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507535_20251124
24 novembre 2025
de scolarité de l’ENAC renvoyant au règlement intérieur des formations et règlement d’usage de la marque Mastère Spécialisé (MS) 2022-2023 de la Conférence des Grandes Ecoles (CGE), et notamment au point
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310526_20241121
21 novembre 2024
B C, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 28 septembre 2023 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 12 du règlement de police des
CHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
PH Invest ne saurait être regardée comme justifiant de ce que ces dépenses présenteraient un caractère exclusivement professionnel.
8ème chambre
DTA_2208277_20250528
28 mai 2025
et sans respect des règles de distanciation au mois de septembre 2020 alors qu'il était " cas contact ".
4ème chambre
DTA_2202068_20220805
5 août 2022
Enfin aux termes de l'article L. 118-3 de ce code : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de
Juge unique 5ème chambre
DTA_2302771_20250224
24 février 2025
, le port du masque FFP2 sur une peau non rasée n'assure pas une protection efficace) ". 9.
DTA_2302774_20250224
DTA_2302840_20250224
DTA_2302842_20250224
DTA_2301297_20250224
DTA_2301384_20250224
DTA_2301385_20250224
DTA_2301386_20250224
DTA_2401873_20250224
DTA_2302594_20250224
DTA_2400422_20250224
DTA_2400425_20250224
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