Il peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des diligences accomplies par les parties en vue de procéder à l'exécution de la chose ordonnée, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures

Sur les frais de l'instance : 5. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

A à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

A à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

A à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

B..., représentée par Me Mestre, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle

A B, représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Sur la provision : 2.

Les mesures que le juge des référés ordonne sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative se rattachent à la même instance contentieuse que celle ayant donné lieu au prononcé

Enfin, l'article 375-5 dudit code dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.