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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206945_20220817
17 août 2022
que les requêtes susvisées n°s 2206945 et 2206946, enregistrées le même jour, constituent en réalité des doublons et pièces complémentaires de la requête enregistrée sous le n°2206944 présentée par ministère
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502864_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
DTA_2603048_20260308
8 mars 2026
de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500671_20250121
21 janvier 2025
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301002_20230613
13 juin 2023
Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative pas Mme A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques
DTA_2301009_20230614
14 juin 2023
Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros à payer à Mme B C, qui a eu recours au ministère
DTA_2301010_20230614
Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros à payer à Mme B, qui a eu recours au ministère d'avocat
DTA_2301013_20230614
B, qui a eu recours au ministère d'avocat. O R D O N N E: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
DTA_2301016_20230614
Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros à payer à Mme A, qui a eu recours au ministère d'avocat
DTA_2301020_20230616
16 juin 2023
A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, ne peuvent être accueillies.
DTA_2301022_20230616
Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative par Mme A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques
DTA_2301059_20230616
DTA_2301062_20230616
DTA_2301064_20230621
21 juin 2023
Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative par Mme B, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques
DTA_2301069_20230616
DTA_2301077_20230621
DTA_2301078_20230621
Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros à payer à Mme A B, qui a eu recours au ministère
DTA_2301104_20230621
Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros à payer à Mme B A, qui a eu recours au ministère
DTA_2301112_20230621
B, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, ne peuvent être accueillies.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305443_20231116
16 novembre 2023
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