TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. / Par une requête transmise via le greffe judiciaire du centre de détention de Tarascon et enregistrée le 12 août 2022 sous le n° 2206945, M. B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour pour une durée de deux ans assortie d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction prononcée. 
 II. / Par une requête enregistrée le 12 août 2022 sous le n° 2206946, Mme A D, agissant en son nom personnel, en celui de son enfant mineure C D, née le 2 juin 2021, et en celui de M. B E, son compagnon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. E à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour pour une durée de deux ans assortie d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction prononcée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort de l'instruction que, par une requête enregistrée le 12 août 2022 sous le n° 2206944, M. B E, représenté par Me Lemaire, avocat, a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour pour une durée de deux ans assortie d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction prononcée. Il en résulte que les requêtes susvisées n°s 2206945 et 2206946, enregistrées le même jour, constituent en réalité des doublons et pièces complémentaires de la requête enregistrée sous le n°2206944 présentée par ministère d'avocat. Par suite, les productions ainsi enregistrées sous les n°s 2206945 et 2206946 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à celles enregistrées sous le n°2206944. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous les n°s 2206945 et 2206946 sont rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille et jointes à la requête enregistrée sous le n°2206944. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et à Mme A D. 
 Copie en sera adressée à Me Lemaire. 
 Fait à Marseille, le 17 août 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 D. Bonmati 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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