TA67 · 3ème chambre — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires enregistrés le 20 octobre 2022, le 22 février 2024, le 28 mars 2024 et le 2 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Boulkaibet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 16 juin 2022, 13 avril 2022 et 3 février 2022 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Jury l'a placée en congé de maladie ordinaire, en tant qu'elles fixent sa rémunération à demi-traitement à compter du 28 février 2022 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Jury à lui verser la somme de 6 213,93 euros bruts correspondant au plein traitement qui lui est dû, pour la période du 28 février 2022 au 14 juillet 2022, ainsi que les sommes de 3 929 euros bruts au titre de l'indemnisation de son compte épargne-temps, de 2 292,35 euros bruts au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, de 1 080 euros au titre de l'indemnité de départ à la retraite et de 1 670,87 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, ces sommes portant capitalisation des intérêts ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Jury de saisir la commission médicale pour avis ou ordonner une expertise ; 
 4°) d'ordonner au centre hospitalier de Jury de lui remettre ses documents de fin de contrat et de procéder à la rectification de ses fiches de paie ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Jury une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 16 juin 2022 n'est pas motivée ; 
 - les décisions attaquées ont été adoptées sans que la commission médicale ait été préalablement saisie ; 
 - le centre hospitalier a commis une erreur de droit et une erreur de fait ; 
 - le centre hospitalier a commis une erreur d'appréciation ;  
 - ses conclusions pécuniaires sont recevables et fondées ; elle maintient l'intégralité de ses demandes, dont il conviendra de déduire la somme de 6 374,04 euros bruts versée par le centre hospitalier. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés le 10 mai 2023, le 6 mars 2024 et le 17 juin 2024, le centre hospitalier de Jury, représenté par la Selarl CM. Affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les éventuels dépens. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions pécuniaires sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande ; 
 - à titre subsidiaire, il n'y plus lieu de statuer sur ces demandes ; 
 - pour le surplus, les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Tilly, pour le centre hospitalier de Jury. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, agent titulaire du centre hospitalier de Jury, a été placée en congé de maladie ordinaire du 30 novembre 2021 au 1er avril 2022 par une décision du 3 février 2022, ce congé ayant été prolongé jusqu'au 1er juin 2022 par une décision du 13 avril 2022, puis jusqu'au 14 juillet 2022 par une décision du 16 juin 2022. Elle demande principalement l'annulation de ces trois décisions en tant qu'elles fixent sa rémunération à demi-traitement à compter du 28 février 2022. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Jury aux conclusions pécuniaires : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 4. En l'espèce, Mme B a adressé au centre hospitalier de Jury une demande du 25 mars 2024, reçue le 2 avril 2024, tendant à obtenir le paiement de l'indemnisation de son compte épargne-temps, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, de l'indemnité de départ à la retraite et de l'indemnité compensatrice de congés payés. Une décision implicite de rejet est née le 2 juin 2024. Ainsi, ces conclusions sont recevables. 
 5. En revanche, il ne ressort ni de cette demande ni d'aucun autre document que Mme B aurait également sollicité le versement du plein traitement qu'elle estime devoir percevoir, pour la période du 28 février 2022 au 14 juillet 2022. Ces conclusions sont par conséquent irrecevables. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée à titre subsidiaire par le centre hospitalier de Jury : 
 6. Le centre hospitalier de Jury fait valoir que, par un courrier du 14 juin 2024, il a informé Mme B que seront versées à titre de régularisation sur sa paie de juin 2024 les sommes de 3 429 euros bruts au titre de l'indemnisation de son compte épargne-temps, de 957,52 euros au titre des heures supplémentaires et de 1 987,52 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés. Dans son dernier mémoire, Mme B reconnaît avoir perçu la somme de 6 374,04 euros bruts. Dès lors, ses conclusions pécuniaires sont devenues dans cette mesure dépourvues d'objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 7. Le centre hospitalier de Jury fait également valoir que l'indemnité de départ à la retraite, d'un montant de 1 080 euros, lui sera versée directement par le comité de gestion des œuvres sociales dès signature par l'intéressée du formulaire prévu à cet effet et qui lui a été transmis. En l'absence de contestation de Mme B sur ce point, il y a lieu de considérer que ses conclusions pécuniaires sont également devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête dirigée contre les décisions des 16 juin 2022, 13 avril 2022 et 3 février 2022 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Jury a placé Mme B en congé de maladie ordinaire, en tant qu'elles fixent sa rémunération à demi-traitement à compter du 28 février 2022 : 
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, en réponse à la demande de Mme B tendant à conserver son plein traitement au-delà du 28 février 2022 en faisant état de son affection de longue durée, le centre hospitalier de Jury, par un courrier du 21 juin 2022, lui a indiqué que les éléments en sa possession ne lui permettaient pas de statuer sur l'octroi d'un congé de longue maladie ou de longue durée et l'a invitée à faire une demande d'octroi de l'un de ces congés, demande à laquelle Mme B n'a pas donné suite. Il s'ensuit que son moyen tiré de ce que la décision du 16 juin 2022 n'est pas motivée en ce qu'elle la maintient à mi-traitement alors qu'elle aurait dû bénéficier d'un congé de longue durée, doit être écarté comme inopérant. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, tel que modifié par l'article 3 invoqué du décret du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ". 
 10. Il est constant que les décisions attaquées ont placé Mme B en congé de maladie ordinaire. Par conséquent, elle ne peut utilement invoquer les dispositions précitées qui sont relatives à l'hypothèse du fonctionnaire arrivé à expiration de son congé de longue maladie ou de longue durée et qui ne peut reprendre son service. En tout état de cause, Mme B n'est pas arrivée à expiration de son congé de maladie ordinaire dès lors qu'elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite le 15 juillet 2022 pour avoir atteint la limite d'âge. Par conséquent, son moyen tiré de ce que la " commission médicale " aurait dû être saisie doit être écarté comme inopérant. 
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que précédemment exposés, Mme B, qui invoque les mêmes dispositions, ne peut utilement soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit. 
 12. En quatrième lieu, si Mme B soutient que c'est à tort que, dans son courrier du 21 juin 2022, le centre hospitalier de Jury lui a écrit que les éléments en sa possession ne lui permettaient pas de statuer sur l'octroi d'un congé de longue maladie ou de longue durée, alors qu'il était informé qu'elle souffrait d'une affection de longue durée, cette circonstance n'est en tout état de cause pas de nature à entacher d'erreur de fait les décisions attaquées la plaçant en congé de maladie ordinaire et fixant sa rémunération à demi-traitement à compter du 28 février 2022. 
 13. En dernier lieu, si Mme B soutient que sa maladie est en réalité imputable au service et qu'à ce titre elle aurait dû continuer à percevoir son plein traitement, elle n'a cependant jamais sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Par ailleurs, elle n'apporte aucune précision au soutien de son moyen.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, ses conclusions tendant à enjoindre au centre hospitalier de saisir la commission médicale pour avis, à enjoindre au centre hospitalier de lui remettre ses documents de fin de contrat et de procéder à la rectification de ses fiches de paie et, enfin, celles tendant à " acter les arrêts médicaux et la situation médicale de Mme B imputable au service ". 
 Sur le surplus des conclusions pécuniaires : 
 15. En ce qui concerne l'indemnisation du compte épargne-temps, il résulte de l'instruction que, si le centre hospitalier de Jury a versé à Mme B la somme de 3 429 euros bruts, Mme B sollicite la somme de 3 929 euros bruts, en comptabilisant 39,39 jours, rémunérés à 100 euros bruts. Cependant, le centre hospitalier fait valoir sans être contredit qu'il y a lieu de soustraire cinq jours au motif qu'ils lui ont été rémunérés au titre du droit d'option en juin 2022. Dès lors, la demande de Mme B ne peut qu'être rejetée. 
 16. En ce qui concerne l'indemnisation des heures supplémentaires, alors que le centre hospitalier de Jury lui a versé la somme de 957,52 euros bruts, Mme B sollicite le versement de la somme de 2 292,35 euros bruts, cette somme correspondant selon elle à 100 heures supplémentaires. Cependant, elle ne produit aucun élément pour justifier sa demande. Dès lors, celle-ci ne peut qu'être rejetée. 
 17. Enfin, il est constant que le centre hospitalier de Jury a versé à Mme B une somme de 1 987,52 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés, soit une somme supérieure à la somme de 1 670,87 euros bruts réclamée par Mme B.   
 18. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions pécuniaires doit être rejeté. 
 Sur les frais de l'instance et les dépens : 
 19.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Jury, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B une somme de 800 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Jury et non compris dans les dépens. 
 20. Enfin, les conclusions du centre hospitalier de Jury relatives aux dépens doivent être rejetées comme dépourvues d'objet. 
 D É C I D E : 
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions pécuniaires présentées par Mme B, dans les limites exposées aux points 6 et 7. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  Mme B versera au centre hospitalier de Jury une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 :  Les conclusions du centre hospitalier de Jury relatives aux dépens sont rejetées. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier de Jury. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller, 
 Mme Laetitia Kalt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. BOUZAR 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,