TA34 · 4ème chambre — 13 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 décembre 2022 et le 13 mars 2023, sous le n° 2206495, M. B A, représenté par Me Cancel-Bonnaure, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle la direction générale des Finances publiques de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à la décharge de tout ou partie des sommes correspondant à l'aide perçue au titre du fond de solidarité Covid 19 à raison de son activité de commerçant ambulant dont le reversement lui est réclamé par titres de perception en dates des 29 mars et 25 mai 2022 ; 
 2°) d'annuler les avis à tiers détenteurs datés du 29 décembre 2022 ; 
 3°) d'ordonner la restitution des sommes en cause. 
 II - Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés, sous le n° 2301446, le 10 mars 2023 et le 21 mars 2023, M. B A, représenté par Me Cancel-Bonnaure, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les mises en demeure délivrées le 22 février 2023 sous les références, ADCE 22 2600035674, ADCE 22 2600035675, ADCE 22 2600035676, ADCE 22 2600035677, ADCE 22 2600035678, ADCE 22 2600035679 ; 
 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de l'Hérault de lui restituer les sommes versées ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
  Il soutient que : 
  - s'il n'a pas déclaré la même activité lors de ses différentes demandes, cela est dû à l'ambiguïté des conditions indiquées par le gouvernement sur son site pour bénéficier des aides, et au fait que les conditions ont varié dans le temps quant à leurs conditions d'octroi, à l'activité visée et quant à la période de référence prise en compte, mais qu'il était éligible à l'aide du fond de solidarité en tant que son activité commerciale était affectée par l'épidémie ; 
 - l'administration avait accès à ses déclarations de situation fournies à l'URSSAFF pour connaitre son chiffre d'affaires, ainsi le rejet opposé à sa contestation tirée de l'absence de transmission de ses relevés bancaires est abusif ; 
 - il a apporté la preuve qu'il était commerçant avant et pendant l'épidémie et qu'il a été empêché de travailler et les erreurs commises dans ses déclarations et la tardiveté de la transmission des documents ne sauraient l'en priver de plus son handicap le confronte à des troubles importants, il ne peut accéder à un emploi même avec un aménagement de poste et a donc peu de chance de retrouver une indépendance financière. 
 Par une décision du 18 avril 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand, président,  
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
    1. M. A, qui exerce à titre individuel une activité de vente ambulante de tous produits non alimentaires et alimentaires, a sollicité auprès de la direction générale des finances publiques de l'Hérault, l'aide financière exceptionnelle versée au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, et il déposé quarante-sept demandes pour une période allant de mars 2020 à juillet 2021. Douze de ses demandes ont été acceptées et la somme totale de 15 800 euros lui a été effectivement versée. Estimant, à la suite d'un contrôle, que l'intéressé n'était pas éligible au bénéfice des aides accordées, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a, par un courrier du 4 janvier 2022, décidé la récupération des sommes indûment perçues au titre du fonds de solidarité. Les deux titres de perception émis respectivement le 29 mars 2022 et le 25 mai 2022 réclamant à M. A le remboursement de l'aide exceptionnelle indûment octroyée ont été contestés par l'intéressé le 11 août 2022.  M. A demande, d'une part, l'annulation de la décision du 2 décembre 2022 par laquelle la direction générale des Finances publiques de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à la décharge de tout ou partie des sommes correspondant à l'aide perçue au titre du fond de solidarité Covid-19 dont le reversement lui est réclamé par titres de perception en dates des 29 mars et 25 mai 2022, d'autre part,  des neuf mises en demeure d'exécuter ces titres de perception délivrées à M. A le 22 février 2023.  
 Sur la jonction : 
 2. Les deux requêtes présentent à juger les mêmes questions, il donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
  Sur les conclusions en annulation : 
    3. Aux termes de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " il est institué, jusqu'au 16 février 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. / Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus six mois ". Aux termes de l'article 3 de la même ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () "  
 4. Aux termes de l'article 3-1 de cette ordonnance : " I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables. II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière. / Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. " 
 5. Aux termes de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destinations des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " I. Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique (). ". 
 6. Ce décret, dans ses versions applicables aux aides dues au titre de la période allant de mars 2020 à juillet 2021, prévoit que les entreprises bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois considéré notamment lorsque leur activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption durant la période considérée ou lorsqu'elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant le mois considéré (70 % pour le mois de mars 2020). Il prévoit, pour déterminer le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise durant la période de référence, de retenir le chiffre d'affaires réalisé durant la même période de l'année 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen de la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020. 
    7. Il résulte de ces dispositions combinées que la perte de chiffre d'affaires, dont peut se prévaloir une entreprise à l'appui de sa demande d'aide du fonds de solidarité, doit être calculée en tenant compte du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise demanderesse durant la période au titre de laquelle l'aide est sollicitée et du chiffre d'affaires de référence pour la même activité.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 2 décembre 2022 portant rejet de la contestation des deux titres de perception par lesquels l'Etat a réclamé à M. A le remboursement de l'aide exceptionnelle versée pour les mois de mars, avril, mai, juin, octobre, novembre, décembre 2020 et janvier, février, mars, avril et mai 2021 est fondée sur la circonstance que l'intéressé n'a pas justifié de son éligibilité aux aides concernées en l'absence de communication des éléments justifiant de l'évolution défavorable de son chiffre d'affaires sur les périodes concernées. Il ressort également qu'entre le 24 avril 2020 et le 18 août 2021, M. A a déposé quarante-sept demandes d'aide au fonds de solidarité, dont plusieurs au titre du même mois en changeant l'activité exercée et le montant du chiffre d'affaires de référence, de sorte que la direction générale des finances de publiques de l'Hérault a considéré que les données déclarées ne pouvaient être considérées comme fiables. Qu'en application du II de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, elle a demandé à l'intéressé, le 25 août 2021, qu'il produise les éléments permettant de justifier de son éligibilité au fonds de solidarité. M. A a produit, à une date inconnue, des déclarations rectificatives sur son chiffre d'affaires de 2019 attestant qu'il s'élevait à 350 euros, qui sont contradictoires avec les éléments fournis notamment à l'URSSAF et lors de ses demandes d'aides. Le 24 novembre 2021, M. A produit des éléments au centre des finances publiques de Béziers hors du délai légal, ces déclarations restent incomplètes car ses attestations URSSAF au titre des années 2019, 2020 et 2021 ainsi que les extraits de ses comptes bancaires seront à nouveau réclamés. Le 4 janvier 2022, M. A reçoit par courrier la décision du directeur général des finances publiques de l'Hérault prononçant le reversement des sommes indûment perçues au titre du fonds de solidarité. Les titres de perception, émis le 29 mars 2022 et le 25 mai 2022, feront l'objet d'une contestation par M. A le 11 août 2022. Le 2 décembre 2022, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault a rejeté cette contestation car le justificatif fourni par M. A reste incomplet puisque qu'aucun relevé de compte bancaire n'a été produit pour l'année 2019 ; de plus des incohérences ont été remarquées entre les déclarations de M. A qui indique n'avoir qu'un seul compte bancaire et les relevés produits qui permettent de déceler l'existence d'un second compte bancaire à son nom. Il suit de là que  
 M. A, qui n'établit pas les chiffres d'affaires de référence mentionnés dans ses demandes, ne justifie pas de son éligibilité aux aides perçues au titre des mois de mars, avril, mai, juin, octobre, novembre, décembre 2020 et janvier, février, mars, avril et mai 2021 et n'est, en conséquence, pas fondé à contester les neuf mises en demeure par lesquelles la direction départementale des finances publiques de l'Hérault lui a réclamé le remboursement de l'aide exceptionnelle versée à tort en application des deux titres de perception des 29 mars 2022 et 25 mai 2022 ainsi que les actes subséquents.  Il résulte de ce qui précède que les requêtes de  
 M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
   10. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, qui n'est pas la partie perdante, une somme à verser à M. A en application de ces dispositions. 
                                       D E C I D E : 
 Article 1 :   Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault et à Me Cancel-Bonnaure. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024 laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 E. Souteyrand 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A.Bayada       La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 13 juin 2024. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 N° 2206945