; - la demande d’autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats représentatifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

reçu de proposition de contrat par écrit ; - elle justifiait de motifs légitimes de refus de renouvellement de contrat, du fait des agissements assimilables à des faits de harcèlement et d'agression

les moyens soulevés par la requérante ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 8 juillet 2025 : • les décisions de refus d’inscription n’ont pas à être motivées

A qui, contrairement à ce qu'a retenu la préfète pour justifier son refus, est une formation reconnue en tant que telle, même si elle n'aboutit pas à la délivrance d'un diplôme reconnu par l'Etat ;

Ce refus a été motivé par le fait d'une part que la société réalisait des missions e contrôle relevant le rubrique C1 pour laquelle elle ne disposait pas d'agrément, soit une faute professionnelle au sens

refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur

l'autorisation de prononcer son licenciement et autorisant ce licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le directeur du CNAPS a refusé d’accorder à M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il a réussi avec succès une licence 3 d'informatique, option génie logiciel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

a refusé de signer.

de cette décision n'a pas reçu délégation pour ce faire ; - l'illégalité du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire prive de base légale cette décision.

Il soutient que : Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée, révélant

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est signée d'une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée de