En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

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Le 27 février 2025, l’intéressé a sollicité un titre de séjour « salarié » en application de l’article 3 de l’accord franco-marocain, ou son admission exceptionnelle au séjour selon les dispositions des

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

En l'espèce, la décision attaquée, qui retire une décision créatrice de droits au profit du salarié, vise les textes sur lesquels elle se fonde et précise, outre la nature, le motif du licenciement et

En l'espèce, la décision attaquée, qui retire une décision créatrice de droits au profit du salarié, vise les textes sur lesquels elle se fonde et précise, outre la nature, le motif du licenciement et

En l'espèce, la décision attaquée, qui retire une décision créatrice de droits au profit du salarié, vise les textes sur lesquels elle se fonde et précise, outre la nature, le motif du licenciement et

En l'espèce, la décision attaquée, qui retire une décision créatrice de droits au profit du salarié, vise les textes sur lesquels elle se fonde et précise, outre la nature, le motif du licenciement et

non traités par l'Accord ".

d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical

traités par l'Accord ".

la mention " salarié " ".

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

D’autre part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an au minimum

traités par l’Accord ».

la production d'une promesse d'embauche n'est pas suffisante à elle seule pour justifier une régularisation sur le territoire français, que les documents produits par l'intéressé ne sont pas de nature

non traités par l’Accord.

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum