Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Une note en délibéré, présentée par la préfète du Val-de-Marne, a été enregistrée le 29 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Le 14 mai 2020, la société a présenté à la mairie de Binic-Etables-sur-Mer une demande pour la démolition d'une maison d'habitation et la construction d'un immeuble collectif de 5 logements.

En outre, ce simple retard dans la publication n'a pas été susceptible de léser la société requérante qui a pu déposer le présent recours.

F D, représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le maire G a délivré à la SCCV LP Promotion Voltige un permis de construire deux immeubles collectifs

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 8 juillet 2021, 2 mai 2022, 16 mars et 19 avril 2023, Mme M A, M.

les années 2017 à 2021, ainsi que deux décisions lui ayant notifié un indu de prime exceptionnelle de solidarité en mai et novembre 2020 ; 5)° d’annuler la décision implicite par laquelle « le département

Par un arrêté du 13 mars 2024, le maire a délivré à la société pétitionnaire un permis de construire modificatif.

Ensuite, la commune indique que le conseil municipal avait émis en mars 2015 un avis à l'unanimité contre le plan local de l'habitat qui prévoyait alors la réalisation de 355 logements sociaux pour la

Il ressort de l’enquête administrative interne organisée du 25 janvier au 31 mars 2023, signée de la directrice générale des services et de la directrice générale adjointe des services, que : « M.

Il ressort de l’enquête administrative interne organisée du 25 janvier au 31 mars 2023, signée de la directrice générale des services et de la directrice générale adjointe des services, que : « M.

Il ressort de l’enquête administrative interne organisée du 25 janvier au 31 mars 2023, signée de la directrice générale des services et de la directrice générale adjointe des services, que : « M.

Une consultation du public a eu lieu du 7 février au 7 mars 2022.

Il s’ensuit que l’administration fiscale établit que le requérant n’a pas déposé au titre des années 2014 et 2015 dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire dans la catégorie des

Dans le cadre d’investigations lancées à compter du 4 mai 2020, le service national des enquêtes (SNE) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF

C, gérant de cette entreprise, a été considéré par le service comme maître de l'affaire.