salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 3.

De surcroît, alors que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, l'établissement hospitalier, en se limitant

1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023, notifié le 24 mai 2023, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étranger malade et l'a obligé

De surcroît, alors que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, l'établissement hospitalier, en se limitant

De surcroît, alors que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, l'établissement hospitalier, en se limitant

De surcroît, alors que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, l'établissement hospitalier, en se limitant

De surcroît, alors que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, l'établissement hospitalier, en se limitant

De surcroît, alors que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, l'établissement hospitalier, en se limitant

De surcroît, alors que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, l'établissement hospitalier, en se limitant

au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé

C, qui a levé le secret médical, fait valoir qu'il est porteur du virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

B..., représenté par Me Dufour, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Par un arrêté du 9 février 2009, dont la légalité a été confirmée, le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M.

L'administration s'est opposée à cette communication, faisant valoir que les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, telles que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales,

Il fait obligation aux employeurs de s'assurer de la conservation sécurisée de ces documents.

A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par un arrêté du 4 février 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

professionnel et des affaires ; - l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions. (…) ».

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 2421-9 de ce code : " L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ".

après occultation des informations qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret professionnel. 10.