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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1909875_20221228
28 décembre 2022
.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
1ère chambre
DTA_2303758_20250506
6 mai 2025
Selon l'article L. 321-1 du code forestier : " Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. () ".
2ème chambre
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
1ère Chambre
DTA_2002479_20221004
4 octobre 2022
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
2ème Chambre
DTA_2202061_20240918
18 septembre 2024
code de l'urbanisme ; en outre, le courrier de rejet de leur recours gracieux adressé le 7 mars 2022 par l'avocat de la commune à leur avocat n'a pas de valeur juridique et il n'a pas eu pour effet d'ouvrir
DTA_2003069_20230315
15 mars 2023
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
DTA_2200795_20231214
14 décembre 2023
Chambre 1
DTA_2100285_20221122
22 novembre 2022
de construire à proximité de ses bêtes au motif que ce ne sont que des mâles à l'engraissement alors qu'il a douze femelles ; - la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
5ème Chambre
DTA_2006703_20231121
21 novembre 2023
La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
3ème chambre
DTA_2001565_20221130
30 novembre 2022
Et aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2001602_20221130
Aux termes, en outre, de l'article R. 151 24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2001909_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
6ème Chambre
DTA_2200352_20251211
11 décembre 2025
de santé nécessitant l’octroi de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées », ce qui lui permettrait de bénéficier de places de stationnement plus larges afin d’ouvrir
8ème chambre
DTA_2201833_20250115
15 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M.
DTA_2202868_20240124
24 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312161_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A C née B conteste la date de fin de présence dans les camps de transit et d'hébergement et les hameaux forestiers ou
DTA_2300894_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2303111_20251107
7 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2007821_20220713
13 juillet 2022
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt
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