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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101082_20240624
24 juin 2024
montant hors taxe du marché ; - à titre subsidiaire, les préjudices allégués sont infondés ; - le quantum des sommes réclamées n'est pas justifié ; - l'association n'est pas fondée à solliciter le paiement
3ème chambre
DTA_2202829_20250130
30 janvier 2025
En ce qui concerne les salaires et les charges patronales : 16. La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF justifie avoir pris en charge le paiement des salaires de M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2313014_20250627
27 juin 2025
infligé la sanction disciplinaire du licenciement ; 2°) d'enjoindre au GIP MDPH de Paris de la réintégrer à la date de son éviction et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux, y compris le paiement
2ème chambre
DTA_2102565_20231130
30 novembre 2023
La lettre par laquelle l'administration se borne à informer un fonctionnaire qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un ordre de reversement ou
DTA_2103615_20231130
DTA_2103204_20240425
25 avril 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
5ème chambre
DTA_2307080_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
3e Section - 2e Chambre
DTA_2106347_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 8252-2 de ce code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
1ère chambre
DTA_2203515_20250306
6 mars 2025
jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, réintégration assortie pour la période comprise entre la date de son éviction et la date effective de cette réintégration, du paiement
DTA_2304490_20260202
2 février 2026
En application des dispositions du I de l’article L. 112-6 alinéa 2, le paiement des traitements et salaires est soumis à l’interdiction de règlement en espèce ou au moyen de monnaie électronique des dettes
1ère Chambre
DTA_2300179_20240513
13 mai 2024
Si les préjudices invoqués par la requérante, liés à la perte de salaire qu'elle expose subir, peuvent être regardés comme se rattachant à l'action en paiement de sa rémunération, et ont ainsi fait l'objet
9ème Chambre
DTA_2304229_20250617
17 juin 2025
DTA_2308534_20250925
25 septembre 2025
4ème Chambre
DTA_2311724_20260108
8 janvier 2026
DTA_2303792_20251022
22 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que la société Power protection n’est pas fondée à réclamer le paiement à la commune de Marseille des factures mentionnées au point 12 et 13.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306175_20231208
8 décembre 2023
au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Noisy-le-Sec à lui verser la somme de 184 500 euros au titre des subventions dues par convention et non payées
3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur./ Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé
5ème Chambre
DTA_2105233_20240924
24 septembre 2024
remplissait pas les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues par l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Antibes de lui payer les salaires
6ème chambre
DTA_2101337_20230405
5 avril 2023
DTA_2009495_20230602
2 juin 2023
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