A ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ouvrant aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle fiscal sur pièces la possibilité

Le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre retenue manque ainsi en fait et ne peut, dès lors, qu’être écarté.

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

Un éventuel refus ne saurait alors être regardé comme entachant d'irrégularité la sanction antérieurement prononcée, non plus que les décisions consécutives, même ultérieures, procédant au recouvrement

Il revient à ce juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut cette partie sont de celles qu'elle peut, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.

Toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation

En ce qui concerne l'irrégularité de la procédure de négociation : 23.

hiérarchique prévue par l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ni le nom de l'agent qui en est chargé ; - l'administration a commis un détournement de procédure en utilisant des documents

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

Ils soutiennent que : - ils ont été privés de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires dès lors que le service a appliqué à tort la procédure

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

En ce qui concerne les fautes tirées de l'irrégularité de la procédure de licenciement : 5.

L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. () ". 5.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de constatation du manquement et, par suite, de la procédure de sanction, doit être écarté. 7.

Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ».

En ce qui concerne les moyens tirés de l'irrégularité des caractéristiques techniques de la grue robotisée : 4.

Dès lors, le moyen tiré de cette irrégularité doit être écarté. 14.