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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104776_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations
DTA_2104767_20230627
En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations
4ème chambre
DTA_2400113_20260319
19 mars 2026
Par arrêté du 23 février 2022, le préfet de la Gironde a approuvé le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la commune de Villenave d’Ornon.
7ème chambre
DTA_2105091_20231017
17 octobre 2023
Dans les circonstances particulières de l'espèce, les conséquences dommageables subies par M.
3ème Chambre
DTA_2202137_20250423
23 avril 2025
Cette parcelle a été classée en zone R 3 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) de la commune de Cannes approuvé par arrêté n° 2021-065 du 15 octobre 2021 du préfet
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
8ème chambre
DTA_2004278_20221230
30 décembre 2022
B au répertoire des détenus particulièrement signalés a été signée, par délégation, par Mme E A, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention des risques de la direction de l'administration pénitentiaire
3 ème Chambre
DTA_2100469_20221201
1 décembre 2022
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
DTA_2413591_20260512
12 mai 2026
DTA_2307471_20260120
20 janvier 2026
Le plan de prévention des risques d’inondation du Rû de Gally approuvé par l’arrêté préfectoral n° SE 2013-000148 du 24 juillet 2013 dispose que : « Chapitre 1 - Dispositions applicables en zone rouge
DTA_2106488_20250129
29 janvier 2025
Par un arrêté du 14 décembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Pegomas.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
La commune de Biot est couverte par un plan de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRIF) et par un plan local d'urbanisme qui prend en compte les risques naturels et auquel le PPRIF est annexé
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605008_20260219
19 février 2026
établissant un risque de violences organisées, il s’agit d’une interdiction générale et indifférenciée qui excède la stricte nécessité de prévention des troubles invoqués.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2600009_20260126
26 janvier 2026
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504250_20250910
DTA_2104770_20230627
DTA_2104777_20230627
DTA_2104778_20230627
DTA_2104780_20230627
DTA_2104781_20230627
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