; - elle méconnaît l'article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'administration ne justifie pas lui avoir délivré l'information prescrite par les dispositions de l'article 14 de la loi n

30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une erreur de fait au regard de l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 faute pour l'administration de justifier qu'elle a

; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14

Aux termes du de l'article 14 de la même loi : " I.

; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14

30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une erreur de fait au regard de l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 faute pour l'administration de justifier qu'elle a

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle se trouvait en congé de maladie.

entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle était placée en arrêt de maladie et ne pouvait faire l'objet d'une suspension ; - elle méconnaît les

; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date

30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une erreur de fait au regard de l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 faute pour l'administration de justifier qu'elle a

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle se trouvait en congé de maladie.

familiales de Loir-et-Cher la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

régies par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 19 décembre 1908 relatives au contrat d'association et des fédérations d'associations et des fonds de dotation ayant bénéficié de la garantie prévue

30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une erreur de fait au regard de l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 faute pour l'administration de justifier qu'elle a

Enfin, l'article 14 de cette loi précise : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Enfin, l'article 14 de cette loi précise : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre 2024 et 14 avril 2025, M. B...

15 septembre 2021 ; - elle méconnait le III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'a pas été informée préalablement à l'édiction de la décision de la possibilité qu'elle avait d'être