A... demande l’annulation, le préfet de la Vendée a prononcé la prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

B demande l'annulation des décisions portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence.

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la directrice des hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis a prolongé son stage probatoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2024 à 10h37 sous le numéro 2412918, Mme A C saisit le tribunal d'un " référé de liberté pour une demande pour une prolongation qui arrive

Aux termes de l'article R. 561-2 du même code : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L 561-2, () est autorisé

tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure

, par un arrêté du même jour, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet Haute-Savoie a prolongé de deux années la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre

D B demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé d'une durée

Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre

demande. » Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

y exercer une activité professionnelle durant l'instruction de sa demande et que, dès lors, un étranger n'a le droit d'obtenir la délivrance ou le renouvellement d'un tel document par l'autorité administrative

2024, du silence gardé par l'autorité administrative sur sa demande. 2.

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

La préfète de l'Isère a, en cours d'instance, délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable jusqu'au 24 octobre 2025.

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en

demande. » Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

demande. » Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

demande. » Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

B..., représentée par Arvis & Bourgeois Avocats, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution du certificat