Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2302272_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B, employé par contrat à durée indéterminée depuis le 1er mai 2017 et membre du comité social et économique d'établissement, s'est vu proposer une modification de ses horaires, qu'il a refusée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020269_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601966_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
à comparer la situation du secteur n° 1 au secteur n° 6 ; - si la société requérante fait mention de risques naturels, technologiques et accidentogènes propres à la situation de la parcelle concernée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601968_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
installations industrielles classées pour la protection de l’environnement, avec des canalisations de transport de matières dangereuses et à un risque de pollution des sols ; - elle est fondée à proposer
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601992_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
installations industrielles classées pour la protection de l’environnement, avec des canalisations de transport de matières dangereuses et à un risque de pollution des sols ; - elle est fondée à proposer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101029_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. / L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201868_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Celui-ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900701_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La teneur du projet n'ayant pas été modifiée par le permis de construire modificatif, les services instructeurs n'étaient pas tenus à une nouvelle saisine pour avis de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée « Bureau carte grise » a pour objet de proposer des services en ligne de facilitation de démarches administratives liées à l’immatriculation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507470_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
À compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000446_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
travailleurs détachés en France, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les éventuels vices propres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003235_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il fait valoir que : - il avait initialement proposé une note acoustique haut de gamme, parfaitement adaptée à la situation des lieux, qui a toutefois été modifiée en raison de la volonté du maître d'ouvrage
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2010584_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de l'article 45-4 du même décret : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506351_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; le 16 juin 2025 pour une présentation des avis des personnes publiques associés, des contributions émises au cours de l’enquête publique et de l’avis de la commission d’enquête, ainsi que des propositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904636_20230201
1 février 2023
1 février 2023
des parcs et jardins pour permettre la réalisation de deux bâtiments restant à construire selon le règlement de copropriété en vigueur et pour correspondre à la réalité " et " fait une proposition de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101101_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A la suite de divers échanges avec les services de la préfecture de Vaucluse, la DDTM et la commune de Carpentras, une proposition de modifications du schéma de cohérence territoriale approuvé le 23 janvier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202061_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
règlement de consultation : " () Pièce 2 A : Le candidat fournit le projet de contrat de concession et la convention d'occupation renseignés et complétés aux zones grisées avec le cas échéant ses propositions
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