C-1/21 ; -Les rappels de taxe ne sont pas fondés car les ventes y ayant donné lieu ont pu être réalisées auprès de professionnels autoliquidant la TVA.

situés sur un terrain appartenant au même propriétaire. " En l'espèce, il est constant et non contesté que le projet respecte cette règle de recul.

au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. / () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération

ont été systématiquement rejetées et ses heures badgées écrêtées, alors que plusieurs collègues ont bénéficié de jours de récupération après avoir été absents toute une journée ou n'avoir travaillé qu'une

En cinquième lieu, la décision en litige indique la nature de la prestation en cause et le montant réclamé, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération.

A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

B et sa compagne n'ont pu à aucun moment être rencontrés entre les mois d'octobre et décembre 2020 en dépit de la transmission de deux avis de passage les 23 octobre 2020 pour un entretien prévu le

forfaitaire majorée émis à la suite de l'infraction relevée à son encontre ne démontre pas avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.

En quatrième lieu, la circonstance que les modalités de liquidation n'auraient pas été précisées est sans incidence sur la légalité de l'indu en litige. 5.

En quatrième lieu, la décision attaquée s’approprie les motifs indiqués dans l’avis de la commission de recours amiable et mentionne la période de l’indu, le mois de février 2023, et son montant de 33

En quatrième lieu, la décision attaquée s’approprie les motifs indiqués dans l’avis de la commission de recours amiable et mentionne la période de l’indu, le mois de février 2023, et son montant de 33

En quatrième lieu, la décision attaquée s’approprie les motifs indiqués dans l’avis de la commission de recours amiable et mentionne la période de l’indu, le mois de février 2023, et son montant de 33

En quatrième lieu, la décision attaquée s’approprie les motifs indiqués dans l’avis de la commission de recours amiable et mentionne la période de l’indu, le mois de février 2023, et son montant de 33

En deuxième lieu, M. I soutient n'avoir reçu aucune notification de la dette mise à sa charge.

Elle soutient que : - les mises en demeure n'ont pas été précédées de l'avis de la commission de recours amiable ; - les mises en demeure n'ont pas été signée par l'autorité compétente ; - les