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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518402_20260128
28 janvier 2026
imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.
3ème chambre
DTA_2101038_20230627
27 juin 2023
En deuxième lieu, et d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur
6ème chambre
DTA_2007181_20230220
20 février 2023
A la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par les ayants droit de Grégory F, le docteur K L, praticien du centre hospitalier de Fourmies, a été reconnu coupable, par un arrêt
4ème chambre
DTA_2201084_20241128
28 novembre 2024
J A agissant à titre personnel et en tant qu'ayants droit de Mme K L, représentés par Me Baffeleuf, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Bourges et son assureur
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2103982_20221110
10 novembre 2022
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
6ème Chambre
DTA_1804506_20251218
18 décembre 2025
commun, par la victime et ses ayants-droit ».
DTA_2101929_20240423
23 avril 2024
Il soutient que : - la ville de Nice a reconnu l'imputabilité au service de la pathologie de M. B ; - il a versé à M. B une indemnité de 15 900 euros et se trouve subrogé dans ses droits.
11ème Chambre
DTA_2207624_20250306
6 mars 2025
imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202150_20221222
22 décembre 2022
commun, par la victime ou ses ayants droit. ".
DTA_2202153_20221222
DTA_2202551_20221228
28 décembre 2022
DTA_2305816_20251211
11 décembre 2025
ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé
5ème Chambre
DTA_2103228_20230919
19 septembre 2023
D C et Mme A C, agissant à titre personnel et en tant qu'ayants droit de leur père M.
3ème Chambre
DTA_1903872_20230112
12 janvier 2023
A B, Mme E B et Mme D B, en leur qualité d'ayants droit de M.
DTA_2303071_20250825
25 août 2025
d'une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant.
7ème chambre
DTA_2204782_20250617
17 juin 2025
Un protocole transactionnel a été signé avec les ayants-droits de celui-ci le 12 juin 2018.
DTA_2001875_20221208
8 décembre 2022
En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les
DTA_2001877_20221208
DTA_2001878_20221208
DTA_2001879_20221208
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