Par courrier, reçu le 21 mars 2019, M.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation du préjudice subi sur la base d’une année de 412 jours

Par un arrêté du 3 juin 2022, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé le licenciement disciplinaire de Mme D, sans préavis ni indemnité de licenciement, à compter du 1er

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la

En premier lieu, M.

général des droits de la défense et le principe du contradictoire ; - la décision attaquée, qui ne prévoit pas le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, méconnaît l'article L. 423-10 du

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la qualification de la rupture de l'engagement contractuel : 2.

de licenciement, qu'il évalue à 28 000 euros ; - il a subi un préjudice tiré de l'absence de versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qu'il évalue à 3 600 euros ; - il a subi un préjudice

de licenciement, qu'elle évalue à 12 800 euros ; - elle a subi un préjudice tiré de l'absence de versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qu'elle évalue à 2 400 euros ; - elle a subi un

En premier lieu, si le requérant soutient qu'il a subi un préjudice financier résultant de la perte de ses rémunérations, primes et indemnités entre la date de prise d'effet de l'arrêté de licenciement

Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l’article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l’article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation

de préavis et une indemnité de licenciement et que son mari perçoit également des revenus ; - elle doit être regardée comme étant à l'origine de la situation d'urgence qu'elle invoque dès lors que sa

prévue au titre XII.". 5.

Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 2.

Selon le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur « qui a payé l'indemnité d'assurance » est « subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

en lien avec les fautes commises ; - le versement de l’indemnité forfaitaire est prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et correspond aux frais engagés pour

ni indemnité compensatrice ; elle est illégale par exception d’illégalité de la décision de retrait de son agrément du 11 décembre 2025, pour les motifs exposés dans la requête n° 2605197, précédemment

Elle fait valoir que : -la requête est irrecevable dans la mesure où le décompte général qu'elle a notifié au groupement n'a pas été contesté dans les formes et délais prévus aux articles 13 et 50 du