Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102534_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par décision en date du 20 juillet 2021, l'administration fiscale rejette la réclamation préalable.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202636_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : - le silence gardé par le maire après la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs a fait naître une décision implicite de rejet survenue le 1er juin 2021 ;
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2102695_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le silence du SIAAP a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307035_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'ensemble des dépenses et recettes comptables de l'exercice budgétaire, documents qui présentaient un lien direct avec l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal du 12 avril 2023.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102890_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
portent sur des documents inexistants ; - la demande de communication de documents administratifs formée par la requérante revêt un caractère abusif.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105420_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2100651_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la communauté de communes du Grand Chambord sur sa demande de publication des documents litigieux pendant les deux mois
Source officielle3ème chambre
DTA_2303932_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 21 juin 2023, laquelle a rendu, le 21 septembre 2023, un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l'existence
Source officielle3ème chambre
DTA_2304403_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1921249_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Ces dispositions sont sans influence sur le droit d'un agent à obtenir communication d'un document administratif.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103535_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, ensemble le rejet de son recours gracieux.
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503081_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le secrétaire, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2202370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, le 17 février 2022, a rendu un avis favorable à la communication de ces documents, sous les réserves prévues à l'article L. 311-6 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114257_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que le vérificateur a emporté des documents comptables originaux sans son accord ; - l'administration ne pouvait rejeter la comptabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602176_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
, qui revêt une importance particulière pour son épanouissement.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105113_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302935_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société Suez Eau France sur sa demande tendant à la communication de documents administratifs relatifs
Source officielleChambre 2
DTA_2201792_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que les frais mis à la charge du demandeur pour la reproduction d'un document de format A4 ne peuvent excéder 0,18 euro par page.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901885_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, et que les autres demandes de communication de documents administratifs de M.
Source officiellePage 10 sur 8306