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193 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400546_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103010_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

La première de ces réclamations a fait l'objet d'une décision de rejet datée du 26 septembre 2019 et la seconde d'une décision d'admission partielle du 21 juin 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 permettent au juge, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400006_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400009_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400007_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400010_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400008_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400011_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400012_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

3ème Chambre

DTA_1909667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

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TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

du tribunal de commerce de Nanterre du 7 février 2017, la liquidation judiciaire de la société Amson a été prononcée, la date de cessation des paiements ayant été arrêtée au 15 janvier 2017 et Me Becheret

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TA

6ème chambre

DTA_2002949_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle a ensuite, I requête enregistrée le 26 juin 2020, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille afin que lui soit accordée une provision.

Source officielle

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