CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400546_20250512
12 mai 2025
L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
La première de ces réclamations a fait l'objet d'une décision de rejet datée du 26 septembre 2019 et la seconde d'une décision d'admission partielle du 21 juin 2021.
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
Les dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 permettent au juge, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de
DTA_2400006_20250512
DTA_2400009_20250512
DTA_2400007_20250512
DTA_2400010_20250512
DTA_2400008_20250512
DTA_2400011_20250512
DTA_2400012_20250512
3ème Chambre
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
du tribunal de commerce de Nanterre du 7 février 2017, la liquidation judiciaire de la société Amson a été prononcée, la date de cessation des paiements ayant été arrêtée au 15 janvier 2017 et Me Becheret
6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
Elle a ensuite, I requête enregistrée le 26 juin 2020, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille afin que lui soit accordée une provision.
Page 10 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"