une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".

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Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute de saisine pour avis du maire, en violation de l'article R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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Il soutient que : - sa requête est recevable alors même qu'il n'a présenté de requête au fond du fait de l'existence du recours préalable obligatoire que constitue la saisine pour avis de la commission

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Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même

Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même

une personne à qui est opposé un refus de communication. () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".

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A soit réexaminée après saisine, pour avis, de la commission du titre de séjour et il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à ce réexamen dans un

Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « (…) La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ».

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.