et 7 500 € pour les personnes physiques salariées () ". 8.

et 7 500 € pour les personnes physiques salariées () ". 8.

hebdomadaire consécutif faisaient obstacle à sa suspension de fonctions ; - l'obligation vaccinale qui lui est opposée porte une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution justifiant

En ce qui concerne le paiement des jours de congés annuels non pris : 5.

L’article L. 131-2 dudit code dispose que : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

été involontairement privés d'emploi : (…) 2° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur ; (…) ».

prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de

demandé l'exercice de son droit à congés et qu'elle était restée disponible pour répondre à ses demandes d'accueil ; - les décisions attaquées sont illégales car elles portent atteinte à son droit au repos

prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de

octobre 2017 ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à lui verser la somme de 91 178,04 euros à titre principal, ou, à titre subsidiaire, la somme de 44 158,40 euros en réparation

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (…). ». 4.

détaché ICT" ou "salarié détaché mobile ICT" prévue aux articles L. 421-26 et L. 421-27 ; / 8° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT (famille)" ou "salarié détaché mobile

détaché ICT" ou "salarié détaché mobile ICT" prévue aux articles L. 421-26 et L. 421-27 ; / 8° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT (famille)" ou "salarié détaché mobile

quel que soit leur statut de droit privé ou public, même s’ils sont placés en congés maladie.

même commune a rejeté le recours gracieux formé contre la sanction, ainsi que sa demande de protection contre une situation de harcèlement moral et de versement d'une indemnité de 2 000 euros en réparation

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

d’emploi : « Sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : / - d’un licenciement ; / - d’une rupture conventionnelle du contrat de travail

", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 3.

; - les autres moyens soulevés par Mme C B ne sont pas fondés, celle-ci ayant été volontairement privée d'emploi en démissionnant.