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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105292_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; - le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403827_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée
Source officielle10ème chambre
DTA_2300779_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
temporairement absents doivent être assimilés aux salariés en congés payés pour lesquels aucun retraitement n’est appliqué au calcul de l’assiette et du plafond des rémunérations éligibles au crédit d
Source officielle1ère chambre
DTA_2400803_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Salariés affectés partiellement au marché transféré / Pour le personnel remplissant les conditions définies à l'article 2 et affecté partiellement audit marché, le nombre de salariés transférés s'apprécie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208328_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211992_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202851_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
d'annuler l'attestation Unédic établie par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en tant qu'elle mentionne une rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108209_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300306_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
/Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311505_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311506_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311508_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311509_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311510_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311546_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311548_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311550_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311553_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311554_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102813_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - lors de sa période de formation à l'EHESP, il avait le statut de fonctionnaire et l'attestation qu'il sollicite s'assimile à un certificat de travail, lequel doit comporter certaines
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