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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302886_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302892_20230701

Administratif

1 juillet 2023

1 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509476_20250815

Administratif

15 août 2025

15 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502972_20251213

Administratif

13 décembre 2025

13 décembre 2025

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517080_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601599_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601600_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601602_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513408_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Pour justifier de l'urgence exigée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme B indique que son employeur l'a informé de la cessation de son contrat de travail le 25 juillet 2025.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205487_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502331_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302076_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203971_20220820

Administratif

20 août 2022

20 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203973_20220820

Administratif

20 août 2022

20 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203989_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203990_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204012_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204174_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204198_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204201_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

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