Il en résulte que le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires à leur participation à la délibération sur les affaires de la commune. 13.

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".

collégialement, ni que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas participé au délibéré ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnait

A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2024.

et la coopération entre États membres ". 26.

D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 4 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit, par suite, être écarté.

Aux termes de l'article 6 de ce même arrêté : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ».

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci. () ".

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le signataire de l’arrêté ne bénéficiait pas d’une délégation de signature ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles 1 et 3 de

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donc pu également refuser de délivrer à M.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 3.

F... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Leurs conclusions tendant à ce qu’ils soient provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet.