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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2109085_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A B, représenté par Me Oy, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de son accident de trajet
Source officielle1ère chambre
DTA_2105465_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - l'accident médical dont elle a été victime à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 23 juin 2014 à l'hôpital Bicêtre est constitutif d'un aléa thérapeutique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
une fraction de terrain de 30 hectares sur laquelle, après un second ensemencement, des nouvelles déprédations ont été subies à hauteur de 20 hectares.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402189_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300058_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne les douleurs subies : Le A... d’indemnisation des victimes de l’amiante a versé, au titre des douleurs subies par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2206788_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Le Ny, demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle3ème chambre
DTA_2401187_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
mur antibruit le long de la limite de propriété ; 3°) de condamner la commune de Carqueiranne à leur verser la somme totale de 298 531,9 euros, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2004054_20230203
3 février 2023
3 février 2023
supérieur pour les années 2016 à 2018, il a subi une grave dépression pendant plusieurs mois au début de l'année 2017 ; - les discriminations subies lors des procédures de mutation ont contribué à
Source officielle8ème chambre
DTA_2300905_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / () / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er
Source officielle8ème chambre
DTA_2302786_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / () / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er
Source officielle8ème chambre
DTA_2110662_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / () / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er
Source officielle2ème chambre
DTA_2102742_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En réponse à cette demande, Mme D a produit, le 6 novembre 2021 plusieurs lettres adressées à la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301010_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par un courrier de leur conseil daté du 14 octobre 2020, M. et Mme A ont présenté une demande indemnitaire auprès de la maire de Mailleroncourt-Charette afin d'être indemnisés des préjudices subis du fait
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904928_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D B, représenté par Me Dalbin, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Toulouse métropole à lui verser la somme de 24 667,50 euros en réparation des préjudices subis du fait de la rechute
Source officielle8ème chambre
DTA_2411115_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B... ont demandé à l’Etat, l’indemnisation des préjudices subis par leur fils et résultant de cette agression. Ces courriers sont demeurés sans réponse.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300348_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des fautes ont été commises à son égard lors de sa prise en charge par le centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie à l'occasion de l'opération de la cataracte qu'elle y a subie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400457_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu'il a été subi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003917_20230207
7 février 2023
7 février 2023
2020, la société AIR 9, représentée par Me Derec, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Péravy-La-Colombe à lui verser la somme de 41 478,82 euros en réparation des préjudices subis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400412_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.
Source officielle5ème chambre
DTA_1901180_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En revanche, ainsi que le fait valoir le CIVEN, l'évaluation du préjudice effectivement subi par M.
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