du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de lui accorder une indemnité de sujétion liée à l'exercice de fonctions dans un

nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 10.

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 2° A des mutations

B C a été engagé par la région Réunion à compter du 1er octobre 2018, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier a été conclu pour la période du 20 décembre 2021 au

Toutefois, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'entreprise dont le marché a été résilié peut avoir intérêt à contester cette résiliation, sans attendre l'achèvement

de la succession des contrats à durée déterminée en contrat indéterminée, de sorte qu’une décision implicite de rejet est bien née, rendant recevable à la fois sa demande indemnitaire et sa demande de

C..., pour absence de contrats d’engagements.

A B a été engagé par la région Réunion à compter du 1er septembre 2018, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier a été conclu pour la période du 20 décembre 2021 au

Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.

Elle fait valoir que : - en sa qualité de maître d'œuvre, elle ne saurait être tenue personnellement responsable de l'exécution financière du contrat ; les conséquences d'éventuelles sujétions imprévues

Par requête, enregistrée le 24 février 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus d'accorder une indemnité de sujétion

Par requête, enregistrée le 18 février 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus d'accorder une indemnité de sujétion

Son contrat, d'une durée initiale d'un an, a été renouvelé par plusieurs avenants successifs d'une durée d'un an, en dernier lieu, jusqu'au 14 avril 2012.

Mme C A a été engagée par la région Réunion à compter du 4 septembre 2017, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier a été conclu pour la période du 20 décembre 2021

A, employé à l'EPMS de Kerampuilh à compter du 10 février 2014, a bénéficié de contrats à durée déterminée successifs dont la plupart, notamment le dernier, ont été conclus pour une durée de six mois.

Mme A B a été recrutée par le département de l'Oise, sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour les périodes allant du 3 septembre 2019 au 31 octobre 2019 et du 1er janvier 2020

précaires en l'embauchant pendant 5 ans et demi par plusieurs contrats à durée déterminée successifs ; que le poste sur lequel il a été recruté correspondait toutefois à un besoin permanent de la commune

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de lui accorder une indemnité de sujétion