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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2005540_20220719
19 juillet 2022
au maire en tant que maître d'ouvrage de s'engager clairement sur la prise en charge de ces réparations.
3ème chambre
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
Par un arrêté de mise en sécurité ordinaire du 7 juin 2021, la maire a pris acte de la réalisation de certains travaux précédemment prescrits, a enjoint à la SCI Pervez de réaliser les travaux de réparation
4ème chambre
DTA_2308243_20260120
20 janvier 2026
des travaux de réparation dans les délais prévus expose la SCI Vallat au paiement d’une astreinte dont le montant varie selon la nature des travaux.
3ème Chambre
DTA_2100315_20231214
14 décembre 2023
puis a décidé de manière inconsidérée d'arrêter le chantier le 18 janvier 2016 ; - le montant des travaux de réparation ne peut être supérieur à 20 000 euros, dès lors que Côtes-d'Armor Habitat récupère
2ème Chambre
DTA_1910633_20221207
7 décembre 2022
avec capitalisation conformément à l'article 1154 du code civil et dire et juger que ces mêmes constructeurs devront rembourser les sommes que la SMABTP pourrait être amenée à débourser au titre des travaux
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507195_20250923
23 septembre 2025
des mémoires enregistrés les 27 juillet et 4 août 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la mairie de Saint-Chamond a rejeté sa demande d'exécution de travaux
6e Section - 2e Chambre
DTA_2108106_20231102
2 novembre 2023
B a été indemnisé par son assureur, la société Thelem Assurances, à hauteur d'une somme de 4 329,72 euros représentative du coût des travaux de réparation de son véhicule.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408991_20241125
25 novembre 2024
La commune de Bourg-de-Péage expose qu'il y a lieu de constater ces désordres afin de préserver ses droits avant l'intervention d'une entreprise qui procédera à des travaux de réparation avant la période
DTA_2100317_20231214
Ces dispositions instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale avant toute recherche de responsabilité des participants à l'opération
7ème chambre
DTA_2108355_20230530
30 mai 2023
S'agissant de l'année 2016 : Quant aux travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration : 6.
ORTA_2307635_20231113
13 novembre 2023
de son préjudice ; 2°) d'enjoindre à la commune de Vesancy de réaliser les travaux de réparation du mur soutenant le chemin communal longeant sa propriété dans un délai d'un mois sous astreinte de 50
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304949_20251008
8 octobre 2025
chacune des causes ; 3°) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 4°) déterminer les travaux
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513723_20260216
16 février 2026
demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au département de l'Essonne de faire réaliser des travaux
DTA_2402711_20260121
21 janvier 2026
information permettant au tribunal de dire, le cas échéant, si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de leur habitation ou à la rendre impropre à sa destination ; 4°) de déterminer les travaux
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404198_20240726
26 juillet 2024
de vols commis par des familles résidentes, plusieurs arrêtés de fermeture provisoire de l'aire ont dû être pris entre le 21 octobre 2017 et le 23 janvier 2018 afin de permettre la réalisation des travaux
1ère chambre
DTA_2201334_20250401
1 avril 2025
L'EPA de Boulou-les-Roses recherche la responsabilité contractuelle de son assureur dommage-ouvrage dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation des désordres, et demande la condamnation de
DTA_2301507_20250919
19 septembre 2025
D, afin d'évaluer le montant des travaux de réparation devant être réalisés pour remédier aux désordres affectant la maison d'habitation de M. E.
DTA_2301508_20250919
DTA_2201355_20221011
11 octobre 2022
sur les ouvrages du réseau communal d'assainissement, de déterminer les travaux nécessaires à la réparation définitive des désordres et évaluer leur coût et de donner un avis sur l'ensemble de ses préjudices
DTA_2004845_20220727
27 juillet 2022
Rien ne justifie qu'une mission complète de maîtrise d'œuvre soit retenue pour les travaux de réparation.
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