En outre, dans un avis du 26 juillet 2019, le médecin conseiller technique auprès de l'administration centrale estime qu'il ne peut être retenu l'existence d'un syndrome post-commotionnel chez Mme A dans

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’administration a adressé au conseil médical le 21 juin 2023 la demande de l’intéressé, le certificat médical et le pli confidentiel du Dr D... et le rapport

A est fondé à demander la réparation du préjudice tenant à la perte des revenus qu'il aurait dû percevoir ainsi que du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

D, datée du 6 décembre 2013, qui révèle également que M. B est suivi dans le cadre d'une première expertise demandée par l'administration depuis 1997. 8.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 20.

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

intellectuelles, la capacité à maintenir des activités sociales et à assumer les activités de la vie quotidienne, permettent d’apprécier le retentissement fonctionnel du trouble ».

a diligenté une enquête interne.

Dans ses observations en défense, la rectrice se borne à relever que l’intéressée n’avait aucun droit au renouvellement de son contrat de travail, que l’appréciation de l’intérêt du service peut être très

A cet égard, le recteur de Mayotte dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments

A cet égard, le recteur dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis

A cet égard, le recteur de Mayotte dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments

En outre, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence de Mme D en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts. 8.

A cet égard, le recteur dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis

A cet égard, le recteur dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments fournis