Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

A titre liminaire, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

En second lieu, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes

de construire du 16 septembre 2021 : - le permis de construire a été délivré au vu d'un dossier de demande incomplet et entaché d'insuffisances, en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et

Par un arrêté en date du 4 octobre 2019, le maire de la commune de Mougins a délivré à la SCI Eden un permis de construire modificatif en vue de la modification de la rampe d'accès au sous-sol et de la

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

A titre liminaire, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes

rapport aux limites séparatives notamment, de l'insertion du projet dans son environnement et de l'accès à la voie publique ; - le dossier de demande de permis de construire méconnaît l'article R. 431

Sur les conclusions à fin d’annulation : A titre liminaire, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du

B E, chef du service du permis de construire et du paysage de la rue, signataire de la décision attaquée, délégation à l'effet de signer les arrêtés concernant les permis de construire.

permis de construire assorti de prescriptions.

accordant un permis de construire modificatif à M.

Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager

D'autre part, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou

Par suite, eu égard à son champ géographique d'action et à son objet, l'association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire contesté. 13.

En ce qui concerne la légalité de la prescription du permis de construire portant sur les eaux pluviales : 9.