Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle. Depuis sa majorité, M.

C, ressortissant gambien né le 23 mars 2007 à Banjul, entré en France le 2 octobre 2023, a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance du juge des enfants

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article./ Peuvent

ordonné par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Melun.

du juge des enfants du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) du 4 avril 2025.

Il résulte des dispositions précitées que l’admission à l’aide sociale à l’enfance d’un mineur au-delà de la période d’évaluation et la poursuite de cet accueil ne peuvent intervenir qu’en vertu d’une

Il a bénéficié d'un contrat jeune majeur au-delà de sa majorité, entre le 25 février 2023, date de sa majorité, et le 7 avril 2023.

Selon ses mêmes dispositions, quand il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

du tribunal judiciaire de Melun (Seine-et-Marne) qui l'a confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne.

17 août 2023, date de sa majorité.

B, confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Finistère jusqu'à sa majorité et qui a bénéficié d'un accompagnement en tant que jeune majeur jusqu'au 30 novembre 2023, est isolé,

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()".

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()".

Par une décision du 24 juillet 2024, le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné son placement auprès de l’aide sociale à l’enfance de la Vendée.

A sa majorité, la directrice départementale de l’aide sociale à l’enfance de Guyane lui a accordé le bénéfice du statut « jeune majeur », ainsi qu’un contrat de séjour conclu avec l’association groupe

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "