Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant.

de motivation ; - elle viole le principe général des droits de la défense ; - elle viole les dispositions de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

E..., représentée par Me Vray, demande au tribunal : d’annuler les décisions du 30 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

La décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application, en particulier le 1° de l’article L. 611-1 précité. Elle indique que M.

Elle soutient que : L’obligation de quitter le territoire français : - est entachée d’un vice d’incompétence ; - est entachée d’un défaut de motivation ; - est entachée d’un défaut d’examen particulier

A avait manqué à ses obligations de sécurité et de loyauté envers l'employeur.

La décision faisant obligation à M.

personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreurs de fait ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

A... a été placé en garde-à-vue pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois pour violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, de

obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation car le préfet n'a pas pris en compte la nécessité de la présence du requérant sur le territoire national

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir une insertion sociale ou professionnelle particulièrement stable et ancienne sur le territoire français.

A, notamment son placement en détention provisoire pour des faits de viol.

Aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 12.

C soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - a été prise en violation du principe

Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 6.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Au cours de l'audience tenue le 24 mai 2024 en présence de Mme Laforge, greffière d'audience, Mme Milon a lu son rapport et entendu les observations de M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation de la requérante doit être écarté. 5.