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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2217634_20230302
2 mars 2023
C, qui a été interpellé pour des faits de tentative de vol avec effraction et dégradation de biens privés, soutient sans plus de précision que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206714_20220810
10 août 2022
Contrairement à ce que soutient le requérant, celui-ci n'était pas en détention au moment de la notification de la décision en cause, l'intéressé ayant été uniquement interpellé le 5 avril 2022 pour des faits de vol
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508843_20250616
16 juin 2025
B a été interpellé dans le cadre d'une opération judiciaire conduite dans un contexte de vols et de tentatives de vols par effraction dans des habitations, et qu'il a été placé, le jour même, en garde
6ème chambre
DTA_2506013_20251125
25 novembre 2025
correctionnel de Lyon pour homicide involontaire à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans, le 10 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Lyon pour vol
5ème Chambre
DTA_2503087_20251202
2 décembre 2025
à la tire et recel de bien provenant d’un vol, vol à la roulotte, violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, vol avec destruction ou dégradation, vol par effraction dans un local d’habitation
DTA_2513175_20251030
30 octobre 2025
C... a été condamné, le 8 septembre 2025, à une peine de prison pour des faits de vol par effraction en récidive, qu’il n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et ne peut justifier
8e Section - MESD
DTA_2316117_20230721
21 juillet 2023
par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et vol à la roulotte.
Chambre 2
DTA_2501570_20250828
28 août 2025
C, ressortissant kosovar né le 19 décembre 1991, a été interpellé par les services de police de Nancy le 30 mars 2025 pour des faits de tentative de vol par effraction.
1ère Chambre
DTA_2506153_20251106
6 novembre 2025
Par un jugement du 2 février 2017, le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains l’a condamné à dix mois d’emprisonnement pour « vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt (tentative
4ème chambre - 4/11
DTA_2306732_20230920
20 septembre 2023
A est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de détention illicite de substance, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, recel de biens et vol
DTA_2611835_20260424
24 avril 2026
D... avait été signalé le 7 avril 2026 pour des faits de tentative de vol par effraction dans un lieu d’entrepôt, que l’intéressé « allègue être entré sur le territoire en 2025 » et ne peut être regardé
DTA_2611836_20260424
4ème Chambre
DTA_2404773_20250109
9 janvier 2025
particulière intensité sur le territoire français et a interrompu sa scolarité le 7 mars 2023, est défavorablement connu des services de police pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, de vol
DTA_2411528_20240823
23 août 2024
que l'intéressé a été écroué au centre pénitentiaire de Nantes le 27 juillet 2023 puis condamné par le tribunal correctionnel de Saint Nazaire à une peine de 8 mois d'emprisonnement pour des faits de vol
4ème chambre
DTA_2504467_20260323
23 mars 2026
Par ailleurs, il a été condamné à une peine de huit mois de prison avec sursis probatoire pendant deux ans pour menace de mort réitérée, à une peine de deux mois avec maintien en détention pour vol par
Section 8 - Chambre 1
DTA_2502874_20250416
16 avril 2025
commis une première infraction le 6 décembre 2024 pour vente à la sauvette, offre vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière ainsi qu'un vol
DTA_2502875_20250416
Enfin, il est défavorablement connu des services de police pour avoir commis un vol par effraction en pénétrant dans une propriété privée et une rébellion contre une personne dépositaire de l'autorité
DTA_2306391_20231017
17 octobre 2023
Maine-et-Loire s'est initialement fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé représentait une menace à l'ordre public, au vu de son interpellation par les services de police, le 3 mai 2023, pour des faits de vol
DTA_2208271_20221110
10 novembre 2022
frontières, de ce qu'un examen d'ensemble de sa situation a été fait relativement à la durée de l'interdiction de retour et de ce que compte tenu de ce qu'il a fait l'objet de deux signalements pour vol
7ème Chambre
DTA_2400401_20240412
12 avril 2024
plusieurs reprises, en particulier le 15 novembre 2018 pour des faits de violence aggravée, le 17 avril 2019 pour conduite d'un véhicule sans permis, le 1er septembre 2019 pour recel de bien provenant d'un vol
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