Par ailleurs, le requérant ne démontre pas non plus que les véhicules n’étaient pas en fonction, préalablement à la réalisation desdites analyses.

Compte tenu du caractère suffisamment précis et non équivoque de ces déclarations, il appartenait aux services de police, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 521-4 du code de l'entrée

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions à fin d'indemnisation de la carence fautive à délivrer à Mme B l'attestation destinée à Pôle emploi : 2.

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi

B... par les services de police le 28 octobre 2025, l’intéressé, qui indique n’être arrivé en France qu’un mois et vingt jours plus tôt, a formulé, en des termes non équivoques et par deux fois, sa volonté

La mise en œuvre du principe général du droit au reclassement implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

alors que c'est bien le cas aujourd'hui ; IGY Sète Marina ne pouvant ignorer la nécessité de procéder à une publication dans le mois de la décision de non-dissolution, et, compte tenu de la période à

non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. / La démission du fonctionnaire, une

’il pourrait avoir en cas de retour dans son pays d’origine, qui ne lui a pas été posée lors de son audition par les services de police ; elle souligne que le requérant a exprimé de manière claire et non

non équivoque des deux syndicats membres " de maintenir un équilibre dans la répartition des sièges.

des textes dont elle fait application ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'elle est en réalité motivée par une volonté

préfecture en vue de l’enregistrement de sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire laquelle indique qu’il doit se munir d’un timbre fiscal de 225 euros ce qui indique la volonté

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

. / Il appartient pourtant à l’administration de formuler ses demandes de manière intelligible et non équivoque, en particulier lorsqu’une absence de réponse conforme est susceptible d’entraîner des conséquences

exprimé sa volonté de réintégrer la direction générale de l’armement, à Bruz, une fois son congé sans solde terminé, comme le démontrent les échanges de courriels et les entretiens qu’il a réalisés pendant

Le 23 octobre 2025, le conseil médical plénier des agents de la fonction publique hospitalière a émis un avis défavorable à la mise à la retraite anticipée de Mme B..., pour invalidité non imputable au

Il ne ressort par ailleurs pas de l'instruction que la DRILH et la société requérante aient eu la volonté de se lier par des obligations réciproques, et il est constant qu'aucun contrat n'a été signé.

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

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