La requête de Mme B, qui entend contester des factures émises à son encontre par l'hôpital de Montfermeil (93), qu'elle considère " abusives ", n'est dirigée contre aucune décision administrative clairement

Pour expédition conforme, La greffière, Marie-Claude SCHMIDT

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Claude E. Fait à Nantes, le 22 septembre 2022. Le président, S.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, l'université de Limoges, représentée par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner la requérante à lui verser

Cette requête ne comporte toutefois aucune conclusion claire à fin d'annulation ou d'indemnisation.

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

B qui n'est pas clairement dirigée contre une décision de l'administration et ne comporte aucune conclusion dont peut être valablement saisie la juridiction, est manifestement irrecevable et doit être

Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce dernier dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour le faire, que Mme B s'est

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation

, qui se borne à demander une " dérogation pour la taxe d'habitation sur logement vacant au titre de l'année 2024 " pour un logement situé 46, cité Cardaillac à Rodez, ne présente aucune conclusion claire

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation

C..., qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d’annulation, n’est assortie d’aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

En se bornant à faire état de la disproportion de la qualification de menace à l’ordre public, la requête Mme A... épouse A... ne comprend aucune conclusion clairement présentée aux fins d’annulation.

Il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir

Ainsi, la requête de Mme C... veuve B..., laquelle n’est dirigée contre aucune décision administrative expresse ou implicite clairement identifiable, doit être rejetée en application du 4° de l’article

B..., qui se borne à indiquer au tribunal qu’il souhaite qu’une solution alternative puisse être étudiée, ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion identifiable, ne désigne clairement un acte administratif

Ce faisant, l'intéressé exprime clairement sa volonté de se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.