Figure notamment à l'annexe 2 de ce décret pour le mois de juillet 2020 l'activité commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services.

Figurent notamment à l'annexe 2 de ce décret pour le mois de juillet 2020 l'activité commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services.

réparation, d'entretien et d'amélioration et non de reconstruction ou d'agrandissement ; ces travaux n'ont entraîné aucune augmentation de la surface habitable et n'ont pas affecté de manière importante le gros

Des travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s’ils affectent le gros œuvre ou s’il en résulte une augmentation du

Par ailleurs, en se bornant à produire un compte-rendu d’échographie faisant état d’une grossesse normale et un examen biologique négatif mais faisant état d’un profil sérologique compatible avec une hépatite

Dans ces conditions, eu égard au caractère récent et à l'absence de complication de la grossesse de Mme A, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que l'OFII n'aurait pas procédé à l'évaluation de sa vulnérabilité

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'a pas été pris à la suite d'un examen réel et sérieux de sa situation dès lors que l'état de grossesse de sa compagne française n'a pas été pris en considération

Par ailleurs, la requérante a invoqué sa grossesse et fait valoir à l'instance qu'elle est prise en charge au sein du service obstétrique de l'hôpital Tenon à Paris.

Si lors de l'entretien du 25 avril 2025, sa conjointe, Mme B a indiqué être enceinte de quatre mois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée présente une grossesse pathologique nécessitant

S’il fait valoir que son épouse est enceinte depuis août 2025 et qu’elle a subi des vomissements gravidiques durant les premiers mois de sa grossesse pour lesquels elle a été hospitalisée durant deux jours

Le requérant soutient avoir quitté la Grèce avec son épouse en raison de l’absence de soins nécessaires à la situation de grossesse de cette dernière et de l’errance et de la précarité dans lesquelles

A... soutient qu’elle n’aurait pas pu présenter sa demande d’asile dans le délai de 90 jours à compter de sa date d’entrée sur le territoire français en raison de complications médicales en fin de grossesse

permet pas d'établir l'identité et la filiation de l'enfant ; o les éléments versés sont insuffisantes pour établir une situation de possession d'état ; o la requérante n'a jamais mentionné sa grossesse

En dernier lieu, en faisant état de sa situation de grossesse et de l’ancrage en France de sa vie familiale, Mme A... ne justifie pas, au regard de l’objet des titres sollicités, qu’en refusant de lui

Mme A... fait état de sa vulnérabilité résultant de sa jeunesse et de sa grossesse.

Mme D... a en effet indiqué au cours de son entretien du 27 novembre 2025 ne pas être enceinte, la grossesse ayant en effet débuté à la fin du mois de décembre 2025.

en France depuis près de dix ans, dont la continuité n’est au demeurant pas établie, à la présence de son épouse titulaire d’une carte de résident et de leur fille âgée de deux ans et à l’état de grossesse

Pour justifier du caractère tardif de sa demande, la requérante fait valoir qu’elle était enceinte d’environ six mois lors de son entrée sur le territoire français, qu’elle a présenté une grossesse à risque

Mme B se prévaut de sa grossesse, de sa situation de grande vulnérabilité et de sa relation avec un ressortissant turc en situation régulière sur le territoire national avec lequel elle vit depuis à tout

E... soutiennent que : - d’abord suivie par les centres hospitaliers de Clamecy et d’Auxerre dans le cadre de sa seconde grossesse, Mme B... a été orientée vers le centre hospitalier de Nevers pour une