retour de congé de maladie, il a été isolé et placardisé ; ses affaires ont été déplacées et un nouveau bureau, exigu, sale, inadapté à son rôle de directeur et équipé d’une unique fenêtre avec des barreaux

Aux termes de l’article 56 de cette loi : « Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs

Me Maret a été désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges pour représenter M. B D E. Vu les autres pièces du dossier.

Elle indique en outre que le fait de pouvoir représenter une partie devant la Cour de cassation alors que le demandeur, en sa qualité d’avocat inscrit au barreau de Paris, assistait déjà en appel sa cliente

M A a présenté sa requête sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me B, avocate commise d'office désignée par le bâtonnier du barreau de Nice.

Toutefois, il a été assisté à l'audience par Me Ayachi, avocat commis d'office désigné par le bâtonnier du barreau de Nice, et par Mme C, interprète en langue arabe.

l'administration ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles R. 431-2 et R. 431-3 ; la décision du Conseil d’Etat du 3 juin 2022, Conseil national des barreaux

de l’urgence à suspendre la décision litigieuse, Mme B... soutient que la décision l’ajournant à l’examen d’entrée du CRFPA a pour conséquence d’empêcher son inscription à l’école de formation des barreaux

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 84 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : « Les avocats inscrits à un barreau étranger peuvent effectuer un stage d'une

Me Semlali a été désignée d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Rennes pour représenter M. B A. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme A D, épouse B, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État

D B, représenté par Me Isabelle Laborde-Giraudo, avocate au Barreau de Nice : * doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 20 décembre 2022 par laquelle la commission

l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats, la requérante ne peut bénéficier du système, apparemment plus avantageux, de bourse octroyé par le conseil national des barreaux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Emily Madeleine, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de lui accorder le bénéfice de

D C, représenté par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence

Copie en sera adressée à la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme A D, divorcée E, représentée par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice demande au tribunal : * d'annuler la décision

temporaire, valable un an, dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; de condamner l’État à verser à Maître Marie ALLIX, avocat au barreau

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août 2025 : - le rapport de Mme René, - les observations de Me Barreau Azema, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle

à toutes mesures d’exécution de cette ordonnance et de lui accorder un délai pour quitter son logement, après la trêve hivernale et jusqu’à la fin de l’année académique 2027 à l’Ecole française du barreau