A..., représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 13 février 2024 par laquelle la ministre de l’éducation nationale a refusé de lui octroyer le bénéfice

pour Mme B C, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête ; - les observations de Mme B C, assistée de Mme A D, interprète en langue espagnole ; - et les observations de Me Phalippou

Richard, magistrat désigné, - et les observations de Me Phalippou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Phalippou, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - M.

déposé sa requête le 18 octobre suivant, elle se trouve irrecevable à agir ; Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la société SMAC, représentée par la SCP Boussageon - Guitard - Philippon

B A, représenté par Me Philippot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Considérant ce qui suit : Mme A..., de nationalité philippine, déclare être entrée sur le territoire français le 28 mars 2022.

Brumeaux ; - les observations de Me Phalippou, avocat (cabinet Centaure avocats), représentant le préfet des Yvelines.

D..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Phalippou, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun

E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et ajoute un moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ; - les observations de Me Phalippou, représentant le préfet des

John Philipot, président de ladite association, n'aurait pas qualité pour agir au nom de l'association doit être écartée. S'agissant de l'office du juge : 5.

une erreur de droit eu égard à la contradiction entre les motifs mentionnant une durée de 2 ans et le dispositif de la décision évoquant une durée d’interdiction de 3 ans ; - les observations de Me Phalippou

une erreur de droit eu égard à la contradiction entre les motifs mentionnant une durée de 2 ans et le dispositif de la décision évoquant une durée d’interdiction de 3 ans ; - les observations de Me Phalippou

une erreur de droit eu égard à la contradiction entre les motifs mentionnant une durée de 2 ans et le dispositif de la décision évoquant une durée d’interdiction de 3 ans ; - les observations de Me Phalippou

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Cardon, représentant Mme A..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Phalippou, représentant le

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle ; a entendu les observations de Me Phalippou

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, magistrate désignée, - les observations de Me Phalippou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête

A..., représentés par Me Phelippot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la directrice de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer n’a que partiellement fait

Mme B A a voulu d'abord faire reconnaître sa minorité et a présenté devant les services de l'aide sociale à l'enfance les raisons pour lesquelles elle a fui son pays ; - et les observations de Me Phalippou

Mme B A a voulu d'abord faire reconnaître sa minorité et a présenté devant les services de l'aide sociale à l'enfance les raisons pour lesquelles elle a fui son pays ; - et les observations de Me Phalippou