prolongation d'instruction assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'attente de la fabrication

son éloignement, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ensuite adressé les documents d'état civil avec leur légalisation et une attestation de son ambassade avec photographie du 9 novembre 2022 confirmant qu'un passeport biométrique était en cours de fabrication

et la conformité documentaire, et établir les responsabilités techniques, la société AMP Concept, en tant que bureau d’études techniques spécialisé, ayant réalisé les notes de calcul, les plans de fabrication

100 euros par jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui remettre tout document attestant de la régularité de son séjour en France et l'autorisant à voyager et à travailler, dans l'attente de la fabrication

intervenir, de lui délivrer une carte de résidence de dix ans et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant au séjour et au travail, pendant le temps de fabrication

l'administration n'a pas établi que les encaissements bancaires correspondent à des recettes professionnelles ; - la méthode de reconstitution des recettes est excessivement sommaire et radicalement viciée

qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une signataire incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice

d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce que le préfet a méconnu l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'enquête et de l'instruction ; - l'arrêté est

A B, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a retiré sa carte de résident fabriquée le 9 octobre 2023 et valable

peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie

2°) d'enjoindre à la ville de Paris de reprendre l'intégralité de la procédure de passation en se conformant à ses obligations de mise en concurrence ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, la décision du 23 décembre 2021 du directeur adjoint du travail vise les dispositions pertinentes du code du travail, fait référence à la procédure suivie et précise les éléments retenus

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'information au procureur de la République du parquet national anti-terroriste et du procureur de la République

Il résulte également de l'instruction, notamment de la réponse de l'expert à un dire n° 2, que cette même société a également produit des plans de fabrication.

La société Rotam Agrochemical Europe LTD, exerçant une activité de fabrication et de commercialisation de produits phytopharmaceutiques, a sollicité, le 6 juin 2012, une autorisation de mise sur le marché

figurant dans le logiciel de caisse, ce qui aurait dû la conduire à revenir sur sa position ; - la méthode de reconstitution de la comptabilité utilisée par le service vérificateur est radicalement viciée